faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 08/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Madame, Monsieur, Locataire Conformément à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et au décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, je vous joins une description des travaux et le schéma technique de l'antenne parabolique. Je vous joins également la liste des programmes que je souhaite recevoir. Sauf refus motivé et saisie du juge dans le délai d'un mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais aux travaux listés. Cordialement,
Attention :
cette lettre doit être accompagnée de la liste des travaux à réaliser, du schéma technique de l'antenne parabolique et de la liste des programmes que vous souhaitez recevoir. Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique (Modèle de document)
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
