faire la démarche en ligne
Simulateur
Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2019. Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
