faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F35603">si vous remplissez les conditions</a>. <span class="miseenevidence">POUVOIR DE REPRÉSENTATION</span> Je soussigné(e), <Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable> né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable> <Variable>Nationalité</Variable> <Variable>Profession</Variable> <Variable>Adresse</Variable> donne tous pouvoirs à <Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable> né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable> <Variable>Nationalité</Variable> <Variable>Profession</Variable> <Variable>Adresse</Variable> pour me représenter devant (cocher les cases utiles) □ Le tribunal judiciaire □ Le tribunal de proximité □ Le tribunal paritaire des baux ruraux □ Le pole social du tribunal judiciaire □ autre : <Variable>Tribunal compétent</Variable> de <Variable>Ville</Variable> à toutes les audiences fixées dans la procédure n°RG <Variable>numéro de la procédure</Variable> m'opposant à <Variable>nom de l'adversaire</Variable> <Variable>prénom de l'adversaire</Variable>, le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger. Fait à <Variable>Commune</Variable> Le <Variable>Date</Variable> (signature)
À noter vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire). Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
