faire la démarche en ligne
Modèle de document
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle d'attestation sur l'honneur pour conciliateur de justice (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
