faire la démarche en ligne
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Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Secrétariat de la commission de Surendettement de <Variable>département</Variable> Banque de France de <Variable>ville</Variable> <Variable>adresse de la commission</Variable> Je soussigné(e) <Variable>nom et prénom</Variable> demeurant à <Variable>adresse</Variable>, Référence de dossier : <Variable>numéro à 12 chiffres</Variable>, Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code. Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le <Variable>date de réception de la lettre recommandée</Variable>. Je la conteste pour les raisons suivantes : <Variable>décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision</Variable> Fait à <Variable>lieu</Variable> , le <Variable>date</Variable> <Variable>signature</Variable> Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
