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Fiche pratique
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre retraite.
Pour améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à valider <span class="miseenevidence">des années d'études supérieures</span> auprès de votre caisse de retraite. Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif, quelle que soit votre catégorie statutaire (A, B ou C). Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande. Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.
À noter si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15675">rachat de trimestres</a> applicable au régime général de la Sécurité sociale. Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans les établissements suivants : Les années d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme délivré par un État de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, équivalent à un diplôme français, peuvent également être prises en compte. Les périodes d'études peuvent être prises en compte, à votre choix, de différentes manières : Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum. Un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs. Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres. La prise en compte des années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an. Ainsi, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres pour l'année d'études concernée. Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants : Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R34071">NBI</a>), en tenant compte de ces 3 éléments. Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10<Exposant>e</Exposant> année qui suit la fin des études. Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études :
Simulateur Ministère chargé de la fonction publique
À savoir plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé. Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration. Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a> : À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat. Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a> : À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat. Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie dans les conditions suivantes : Nombre de trimestres rachetés Délai maximum d'échelonnement des paiements Entre 2 et 4 3 ans Entre 5 et 8 5 ans Entre 9 et 12 7 ans Le 1<Exposant>er</Exposant> paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire. Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde. En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac). Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues. Vous pouvez demander la suspension des prélèvements dans les cas suivants : La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension. Vos paiements cessent définitivement dans les cas suivants : Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées proportionnellement aux cotisations effectivement versées. Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en 1 fois.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE) Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH) Montant du rachat Montant du rachat
Rachat de trimestres dans le secteur privé
Travail - Formation
Commission européenne
©
Direction de l'information légale et administrative
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre retraite.
Pour améliorer le montant de votre retraite, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à valider <span class="miseenevidence">des années d'études supérieures</span> auprès de votre caisse de retraite. Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif, quelle que soit votre catégorie statutaire (A, B ou C). Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande. Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.
À noter si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15675">rachat de trimestres</a> applicable au régime général de la Sécurité sociale. Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans les établissements suivants : Les années d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme délivré par un État de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, équivalent à un diplôme français, peuvent également être prises en compte. Les périodes d'études peuvent être prises en compte, à votre choix, de différentes manières : Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum. Un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs. Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres. La prise en compte des années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an. Ainsi, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres pour l'année d'études concernée. Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants : Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R34071">NBI</a>), en tenant compte de ces 3 éléments. Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10<Exposant>e</Exposant> année qui suit la fin des études. Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études :
Simulateur Ministère chargé de la fonction publique
À savoir plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé. Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration. Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a> : À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat. Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31192">CNRACL</a> : À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée. Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat. Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez payer en une ou plusieurs fois. Si vous échelonnez vos paiements, vous devez payer dans un certain délai, qui varie dans les conditions suivantes : Nombre de trimestres rachetés Délai maximum d'échelonnement des paiements Entre 2 et 4 3 ans Entre 5 et 8 5 ans Entre 9 et 12 7 ans Le 1<Exposant>er</Exposant> paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire. Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde. En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac). Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues. Vous pouvez demander la suspension des prélèvements dans les cas suivants : La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée de la durée de la suspension. Vos paiements cessent définitivement dans les cas suivants : Les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées proportionnellement aux cotisations effectivement versées. Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en 1 fois.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE) Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH) Montant du rachat Montant du rachat
Rachat de trimestres dans le secteur privé
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