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Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Divorce Séparation de corps Devoirs liés au mariage (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45627">secours</a> et assistance) Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. Pension alimentaire Une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45627">devoir de secours</a> peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Devoir de cohabitation Le devoir de cohabitation n'existe plus. Le devoir de cohabitation n'existe plus. Liquidation du régime Les ex-époux doivent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F903">liquider leur régime matrimonial</a>. Les époux mariés sous un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a>. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. Conservation du nom d'usage de l'autre époux Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. Succession Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Remariage Les époux peuvent de nouveau se marier. Les époux ne peuvent pas se marier. Pacs Les époux peuvent se pascer. Les époux ne peuvent pas se pascer. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Et aussi
informations et fiches pratiques
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Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Divorce Séparation de corps Devoirs liés au mariage (par exemple, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45627">secours</a> et assistance) Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. Pension alimentaire Une pension alimentaire au titre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45627">devoir de secours</a> peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Devoir de cohabitation Le devoir de cohabitation n'existe plus. Le devoir de cohabitation n'existe plus. Liquidation du régime Les ex-époux doivent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F903">liquider leur régime matrimonial</a>. Les époux mariés sous un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F835">régime de communauté</a> doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F948">régime de la séparation de biens</a>. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. Conservation du nom d'usage de l'autre époux Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. Succession Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Remariage Les époux peuvent de nouveau se marier. Les époux ne peuvent pas se marier. Pacs Les époux peuvent se pascer. Les époux ne peuvent pas se pascer. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
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