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Question-réponse
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <span class="miseenevidence">avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</span>, soit <span class="miseenevidence">avec l'accord du juge</span>. Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>. Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>. L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnell</span>e.
Attention :
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord. Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle. L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.
À savoir l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>. Famille - Scolarité Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Famille - Scolarité
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
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Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <span class="miseenevidence">avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</span>, soit <span class="miseenevidence">avec l'accord du juge</span>. Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>. Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>. L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnell</span>e.
Attention :
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord. Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle. L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.
À savoir l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>. Famille - Scolarité Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
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