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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Si vos démarches amiables n'ont pas abouti à une solution qui vous convienne, vous pouvez faire une réclamation. Cette réclamation doit concerner l'un des impôts suivants : Vous ne pouvez faire une réclamation que pour vous-même ou pour votre foyer. Vous pouvez faire une réclamation de 4 manières : Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne Ministère chargé des finances Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). Le courrier doit contenir les informations suivantes :
À noter en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent. Rendez-vous à votre centre des finances publiques. Contactez directement votre centre des finances publiques. Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez. Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois : Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez. Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire). Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants : Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
À savoir la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent. Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt : La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2023 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2022. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022. Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers : En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3
Exemple Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation. En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision. Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois. Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop. Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux. Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants : Le recours dépend du type d'impôt : Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition. Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)
Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280
Sursis de paiement
Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3
Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2)
Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6
Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2)
Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10
Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10)
Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8
Sursis de paiement
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Ministère chargé des finances
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
Réclamations en matière d'impôt
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Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Si vos démarches amiables n'ont pas abouti à une solution qui vous convienne, vous pouvez faire une réclamation. Cette réclamation doit concerner l'un des impôts suivants : Vous ne pouvez faire une réclamation que pour vous-même ou pour votre foyer. Vous pouvez faire une réclamation de 4 manières : Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne Ministère chargé des finances Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). Le courrier doit contenir les informations suivantes :
À noter en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent. Rendez-vous à votre centre des finances publiques. Contactez directement votre centre des finances publiques. Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez. Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois : Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez. Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire). Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants : Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
À savoir la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent. Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt : La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2023 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2022. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022. Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers : En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3
Exemple Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation. En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision. Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois. Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop. Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux. Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants : Le recours dépend du type d'impôt : Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition. Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)
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Sursis de paiement
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