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                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Divorce, séparation de corps                
                         >        
            
                            
                    Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
    
        Vérifié le 20/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la main courante.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu'elle sait du départ de votre mari ou femme.
L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :

    Jour, heure, circonstances du départ de l'époux

    Ses déclarations éventuelles lors du départ

    Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)
Vous pouvez la rédiger sur papier libre.
Un modèle est disponible en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Modèle d'attestation de témoin
                    
                            
                            Cerfa n° 11527*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 67.6 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le constat du commissaire de justice se fait de votre propre initiative.
Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique. C'est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.
Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.
Les honoraires des commissaires de justice sont tarifés.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.
Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.
Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Commissariat 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de violences conjugales, si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.        

        
        
    
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 212 à 226                                                        
                        
                    
                                        Devoirs et droits respectifs des époux
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 254 à 256                                                        
                        
                    
                                        Mesures provisoires
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 200 à 203                                                        
                        
                    
                                        Attestations
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles A444-10 à A444-52                                                        
                        
                    
                                        Tarif des commissaires de justice
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Modèle d'attestation de témoin                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Divorce pour altération définitive du lien conjugal                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Divorce pour faute                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Divorce, séparation de corps                
                         >        
            
                            
                    Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
    
        Vérifié le 20/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la main courante.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu'elle sait du départ de votre mari ou femme.
L'attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :

    Jour, heure, circonstances du départ de l'époux

    Ses déclarations éventuelles lors du départ

    Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)
Vous pouvez la rédiger sur papier libre.
Un modèle est disponible en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Modèle d'attestation de témoin
                    
                            
                            Cerfa n° 11527*03 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                        (pdf - 67.6 KB)                          
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le constat du commissaire de justice se fait de votre propre initiative.
Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique. C'est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.
Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.
Les honoraires des commissaires de justice sont tarifés.

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                                    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.
Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.
Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.

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                                    Commissariat 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

    

        
            
             Attention :         

        
            en cas de violences conjugales, si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.        

        
        
    
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 212 à 226                                                        
                        
                    
                                        Devoirs et droits respectifs des époux
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 254 à 256                                                        
                        
                    
                                        Mesures provisoires
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 200 à 203                                                        
                        
                    
                                        Attestations
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles A444-10 à A444-52                                                        
                        
                    
                                        Tarif des commissaires de justice
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Modèle d'attestation de témoin                                
                            
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                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Divorce pour faute                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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