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Fiche pratique
Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Les règles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1 Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies : Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée. Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français. Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances. Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). L'acte de naissance doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant. Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil. En cas de naissance d'un enfant sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille si vous n'en avez pas encore. Le livret de famille vous est
À noter le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier. Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1 Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1 Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies : Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée. Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français. Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances. Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil. En cas de naissance d'un enfant sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille si vous n'en avez pas encore. Le livret de famille vous est :
À noter le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier. Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1 Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès, etc.) doit faire l'objet d'une mise à jour.
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Page 66
Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
©
Direction de l'information légale et administrative
Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant
Informations vous concernant
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Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Les règles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1 Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies : Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée. Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français. Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances. Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). L'acte de naissance doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant. Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil. En cas de naissance d'un enfant sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille si vous n'en avez pas encore. Le livret de famille vous est
À noter le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier. Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1 Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1 Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies : Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée. Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français. Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances. Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil. En cas de naissance d'un enfant sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille si vous n'en avez pas encore. Le livret de famille vous est :
À noter le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier. Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1 Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès, etc.) doit faire l'objet d'une mise à jour.
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Page 66
Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
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Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
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