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Question-réponse
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées : L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
À noter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende. Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées : L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
À noter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende. Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
