Inscription sur les listes électorales

faire la démarche en ligne

Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit immobilier                
                         >        
            
                            
                    PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
    
        Vérifié le 13/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

    Cas de force majeure

    Raison de santé

    Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)

    Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :

    Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

    Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

 À noter
un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5                                                        
                        
                    
                                        Conditions du PTZ
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6                                                        
                        
                    
                                        Maintien du prêt
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5                                                        
                        
                    
                                        Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7                                                        
                        
                    
                                        Maintien du prêt
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

informations et fiches pratiques


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit immobilier                
                         >        
            
                            
                    PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
    
        Vérifié le 13/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

    Cas de force majeure

    Raison de santé

    Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)

    Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :

    Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

    Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

 À noter
un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5                                                        
                        
                    
                                        Conditions du PTZ
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6                                                        
                        
                    
                                        Maintien du prêt
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5                                                        
                        
                    
                                        Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7                                                        
                        
                    
                                        Maintien du prêt
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io