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Question-réponse
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <span class="miseenevidence">bien culturel</span> est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa <span class="miseenevidence">valeur</span> et de son <span class="miseenevidence">ancienneté</span>. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est <span class="miseenevidence">soumise à autorisation</span>. Types Ancienneté Valeur Tableaux et peintures <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">300 000 €</span> Aquarelles, gouaches et pastels <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">50 000 €</span> Dessins <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">30 000 €</span> Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">20 000 €</span> Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">100 000 €</span> Photographies, films et négatifs <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">25 000 €</span> Livres et partitions musicales imprimées <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">50 000 €</span> Cartes géographiques imprimées <span class="miseenevidence">100 ans</span> <span class="valeur">25 000 €</span>
À noter Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut <span class="miseenevidence">circuler librement</span>. L'exportation d'un bien culturel est <span class="miseenevidence">soumise à autorisation</span>. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">UE</a> ou hors de l'UE.
À savoir les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture <span class="miseenevidence">ne sont pas requises</span> lorsque l’œuvre d'art est <span class="miseenevidence">exportée par son auteur</span>. Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la <span class="miseenevidence">restauration</span>, <span class="miseenevidence">l'expertise</span> ou la participation de l’œuvre à une <span class="miseenevidence">exposition</span>. Vous devez obtenir un <span class="miseenevidence">certificat d'exportation</span>. Pour ce faire, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande de certificat (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18480">cerfa n°02-0075</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des Musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span>. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de <span class="miseenevidence">30 mois</span>.
À noter Pour les biens importés licitement depuis <span class="miseenevidence">moins de 50 ans</span> sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé <span class="miseenevidence">automatiquement</span> sur demande. Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes. Il atteste <span class="miseenevidence">à titre permanent</span> que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est <span class="miseenevidence">inférieure à 100 ans</span>, le certificat est délivré pour une durée de <span class="miseenevidence">20 ans</span> renouvelable.
À savoir l'obtention du certificat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Vous devez obtenir une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie temporaire</span> (AST). Pour ce faire, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'autorisation (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18481">cerfa n°02-0083</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des Musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter la réponse vous est notifiée dans le <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span>, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour <span class="miseenevidence">une seule sortie</span> du territoire. Elle est <span class="miseenevidence">valable pour une durée proportionnée au motif de la demande</span> (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63014">demande de prolongation</a>, au plus tard <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> l'expiration de l'autorisation. Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir l'obtention de l'autorisation n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la <span class="miseenevidence">restauration</span>, <span class="miseenevidence">l'expertise</span> ou la participation de l’œuvre à une <span class="miseenevidence">exposition</span>. Vous devez obtenir <span class="miseenevidence">les 2 autorisations suivantes</span> : Demande de certificat d'exportation Pour obtenir le <span class="miseenevidence">certificat d'exportation</span>, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18480">cerfa n°02-0075</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des Musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span>. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de <span class="miseenevidence">30 mois</span>.
À noter pour les biens importés légalement depuis <span class="miseenevidence">moins de 50 ans</span> sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré <span class="miseenevidence">automatiquement</span> sur demande. Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes. Il atteste <span class="miseenevidence">à titre permanent</span> que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est <span class="miseenevidence">inférieure à 100 ans</span>, le certificat est délivré pour une durée de <span class="miseenevidence">20 ans</span> renouvelable.
À savoir L'obtention du certificat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Demande d'autorisation d'exportation hors UE De plus, vous devez réaliser une <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> démarche</span> : <span class="miseenevidence">demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen</span>. Le formulaire (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14616">cerfa n° 11033*03</a>) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception. L'<span class="miseenevidence">autorisation</span> <span class="miseenevidence">d'exportation</span> (aussi appelée <span class="expression">licence d'exportation</span>) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de <span class="miseenevidence">plusieurs biens culturels</span> de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis à la délivrance d'une licence</span> lors de leur réexportation. Cette licence doit être présentée à l'appui de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31118">déclaration en douane</a></span>. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence. Vous devez obtenir <span class="miseenevidence">2 autorisations</span> : Demande d'autorisation de sortie temporaire Vous devez obtenir une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie temporaire</span> (AST). Pour ce faire, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'autorisation (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18481">cerfa n°02-0083</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des Musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter la réponse vous est notifiée dans le <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span>, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour <span class="miseenevidence">une seule sortie</span> du territoire. Elle est <span class="miseenevidence">valable pour une durée proportionnée au motif de la demande</span> (restauration, expertise, exposition culturelle). L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63014">demande de prolongation</a>, au plus tard <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> l'expiration de l'autorisation.
À savoir l'obtention de l'autorisation n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Demande d'autorisation d'exportation hors UE De plus, vous devez réaliser une <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> démarche</span> : <span class="miseenevidence">demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen</span>. Le formulaire (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14616">cerfa n°11033*03</a>) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception. L'<span class="miseenevidence">autorisation d'exportation</span> (aussi appelée <span class="expression">licence d'exportation</span>) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de <span class="miseenevidence">plusieurs biens culturels</span> de la même catégorie et du même classement tarifaire. Cette licence doit être présentée à l'appui de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31118">déclaration en douane</a></span>. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence. Les ventes d'objets d'art <span class="miseenevidence">hors de l'UE</span> sont soumises à une <span class="miseenevidence">taxe forfaitaire sur les objets précieux</span>. Le montant de la taxe est égal à <span class="valeur">6 %</span> du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à <span class="valeur">0,50 %</span>. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA. Démarches à accomplir Vous devez réaliser une déclaration (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17176">formulaire n°2091-SD</a>) dans le <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11294*13
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(pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances Vous pouvez opter pour le <span class="miseenevidence">régime de droit commun des plus-values des particuliers</span>, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire Cerfa n° 10251*17 Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire
(pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances Vous devez envoyer le formulaire au <span class="miseenevidence">service des impôts</span> de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cas d'exonération Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes : L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel <span class="miseenevidence">sans autorisation</span> est sanctionnée de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende.
Pour être qualifié de <span class="miseenevidence">trésor national</span>, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
Exemple Les premiers enregistrements réalisés au 19<Exposant>e</Exposant> siècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l'époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes. En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de <span class="miseenevidence">bien culturel</span> si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en <span class="expression">trésor national</span> se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France. La sortie d'un trésor national est <span class="miseenevidence">exceptionnellement autorisée</span> dans les cas suivants : La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est <span class="miseenevidence">toujours temporaire</span>, avec retour obligatoire. L'exportation d'un trésor national est <span class="miseenevidence">soumise à autorisation</span>. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">UE</a> ou hors de l'UE.
À noter Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe <span class="miseenevidence">2 mois à l'avance</span> le ministre chargé de la culture. Vous devez obtenir une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie temporaire</span> (AST). Pour ce faire, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'autorisation (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18482">Cerfa n°02-0076</a>).
Formulaire Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire
(pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter La réponse vous est notifiée dans le <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span>, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63319">demande de prolongation</a>, au plus tard <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> l'expiration de l'autorisation. Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes. Vous devez obtenir les <span class="miseenevidence">2 autorisations</span> suivantes : Demande d'autorisation de sortie temporaire Vous devez obtenir une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie temporaire</span> (AST). Pour ce faire, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'autorisation (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18482">cerfa n°02-0076</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter la réponse vous est notifiée dans le <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span>, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. Demande d'autorisation de sortie hors UE De plus, vous devez réaliser une <span class="miseenevidence">2<Exposant>è </Exposant>démarche</span> : <span class="miseenevidence">demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen</span>. Le formulaire (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14616">cerfa n°11033*03</a>) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr L'<span class="miseenevidence">autorisation d'exportation</span> (aussi appelée <span class="expression">licence d'exportation</span>) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de <span class="miseenevidence">plusieurs biens culturels</span> de la même catégorie et du même classement tarifaire. Cette licence doit être présentée à l'appui de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31118">déclaration en douane</a></span>. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence. L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national <span class="miseenevidence">sans autorisation</span> est sanctionnée de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende. <span class="miseenevidence">Oui</span>, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de <span class="miseenevidence">bien culturel</span> ou de <span class="miseenevidence">trésor national</span>.
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire Formulaire Loisirs - Sports - Culture
Commission européenne
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
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Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
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Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
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Un <span class="miseenevidence">bien culturel</span> est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa <span class="miseenevidence">valeur</span> et de son <span class="miseenevidence">ancienneté</span>. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est <span class="miseenevidence">soumise à autorisation</span>. Types Ancienneté Valeur Tableaux et peintures <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">300 000 €</span> Aquarelles, gouaches et pastels <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">50 000 €</span> Dessins <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">30 000 €</span> Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">20 000 €</span> Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">100 000 €</span> Photographies, films et négatifs <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">25 000 €</span> Livres et partitions musicales imprimées <span class="miseenevidence">50 ans</span> <span class="valeur">50 000 €</span> Cartes géographiques imprimées <span class="miseenevidence">100 ans</span> <span class="valeur">25 000 €</span>
À noter Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut <span class="miseenevidence">circuler librement</span>. L'exportation d'un bien culturel est <span class="miseenevidence">soumise à autorisation</span>. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">UE</a> ou hors de l'UE.
À savoir les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture <span class="miseenevidence">ne sont pas requises</span> lorsque l’œuvre d'art est <span class="miseenevidence">exportée par son auteur</span>. Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la <span class="miseenevidence">restauration</span>, <span class="miseenevidence">l'expertise</span> ou la participation de l’œuvre à une <span class="miseenevidence">exposition</span>. Vous devez obtenir un <span class="miseenevidence">certificat d'exportation</span>. Pour ce faire, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande de certificat (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18480">cerfa n°02-0075</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des Musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span>. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de <span class="miseenevidence">30 mois</span>.
À noter Pour les biens importés licitement depuis <span class="miseenevidence">moins de 50 ans</span> sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé <span class="miseenevidence">automatiquement</span> sur demande. Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes. Il atteste <span class="miseenevidence">à titre permanent</span> que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est <span class="miseenevidence">inférieure à 100 ans</span>, le certificat est délivré pour une durée de <span class="miseenevidence">20 ans</span> renouvelable.
À savoir l'obtention du certificat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Vous devez obtenir une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie temporaire</span> (AST). Pour ce faire, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'autorisation (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18481">cerfa n°02-0083</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des Musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter la réponse vous est notifiée dans le <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span>, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour <span class="miseenevidence">une seule sortie</span> du territoire. Elle est <span class="miseenevidence">valable pour une durée proportionnée au motif de la demande</span> (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63014">demande de prolongation</a>, au plus tard <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> l'expiration de l'autorisation. Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir l'obtention de l'autorisation n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la <span class="miseenevidence">restauration</span>, <span class="miseenevidence">l'expertise</span> ou la participation de l’œuvre à une <span class="miseenevidence">exposition</span>. Vous devez obtenir <span class="miseenevidence">les 2 autorisations suivantes</span> : Demande de certificat d'exportation Pour obtenir le <span class="miseenevidence">certificat d'exportation</span>, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18480">cerfa n°02-0075</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des Musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span>. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de <span class="miseenevidence">30 mois</span>.
À noter pour les biens importés légalement depuis <span class="miseenevidence">moins de 50 ans</span> sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré <span class="miseenevidence">automatiquement</span> sur demande. Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes. Il atteste <span class="miseenevidence">à titre permanent</span> que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est <span class="miseenevidence">inférieure à 100 ans</span>, le certificat est délivré pour une durée de <span class="miseenevidence">20 ans</span> renouvelable.
À savoir L'obtention du certificat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Demande d'autorisation d'exportation hors UE De plus, vous devez réaliser une <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> démarche</span> : <span class="miseenevidence">demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen</span>. Le formulaire (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14616">cerfa n° 11033*03</a>) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception. L'<span class="miseenevidence">autorisation</span> <span class="miseenevidence">d'exportation</span> (aussi appelée <span class="expression">licence d'exportation</span>) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de <span class="miseenevidence">plusieurs biens culturels</span> de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont <span class="miseenevidence">pas soumis à la délivrance d'une licence</span> lors de leur réexportation. Cette licence doit être présentée à l'appui de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31118">déclaration en douane</a></span>. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence. Vous devez obtenir <span class="miseenevidence">2 autorisations</span> : Demande d'autorisation de sortie temporaire Vous devez obtenir une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie temporaire</span> (AST). Pour ce faire, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'autorisation (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18481">cerfa n°02-0083</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des Musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter la réponse vous est notifiée dans le <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span>, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour <span class="miseenevidence">une seule sortie</span> du territoire. Elle est <span class="miseenevidence">valable pour une durée proportionnée au motif de la demande</span> (restauration, expertise, exposition culturelle). L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63014">demande de prolongation</a>, au plus tard <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> l'expiration de l'autorisation.
À savoir l'obtention de l'autorisation n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Demande d'autorisation d'exportation hors UE De plus, vous devez réaliser une <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> démarche</span> : <span class="miseenevidence">demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen</span>. Le formulaire (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14616">cerfa n°11033*03</a>) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception. L'<span class="miseenevidence">autorisation d'exportation</span> (aussi appelée <span class="expression">licence d'exportation</span>) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de <span class="miseenevidence">plusieurs biens culturels</span> de la même catégorie et du même classement tarifaire. Cette licence doit être présentée à l'appui de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31118">déclaration en douane</a></span>. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence. Les ventes d'objets d'art <span class="miseenevidence">hors de l'UE</span> sont soumises à une <span class="miseenevidence">taxe forfaitaire sur les objets précieux</span>. Le montant de la taxe est égal à <span class="valeur">6 %</span> du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à <span class="valeur">0,50 %</span>. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA. Démarches à accomplir Vous devez réaliser une déclaration (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17176">formulaire n°2091-SD</a>) dans le <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11294*13
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(pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances Vous pouvez opter pour le <span class="miseenevidence">régime de droit commun des plus-values des particuliers</span>, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire Cerfa n° 10251*17 Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire
(pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances Vous devez envoyer le formulaire au <span class="miseenevidence">service des impôts</span> de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cas d'exonération Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes : L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel <span class="miseenevidence">sans autorisation</span> est sanctionnée de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende.
Pour être qualifié de <span class="miseenevidence">trésor national</span>, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
Exemple Les premiers enregistrements réalisés au 19<Exposant>e</Exposant> siècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l'époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes. En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de <span class="miseenevidence">bien culturel</span> si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en <span class="expression">trésor national</span> se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France. La sortie d'un trésor national est <span class="miseenevidence">exceptionnellement autorisée</span> dans les cas suivants : La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est <span class="miseenevidence">toujours temporaire</span>, avec retour obligatoire. L'exportation d'un trésor national est <span class="miseenevidence">soumise à autorisation</span>. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">UE</a> ou hors de l'UE.
À noter Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe <span class="miseenevidence">2 mois à l'avance</span> le ministre chargé de la culture. Vous devez obtenir une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie temporaire</span> (AST). Pour ce faire, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'autorisation (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18482">Cerfa n°02-0076</a>).
Formulaire Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire
(pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter La réponse vous est notifiée dans le <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span>, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63319">demande de prolongation</a>, au plus tard <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> l'expiration de l'autorisation. Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes. Vous devez obtenir les <span class="miseenevidence">2 autorisations</span> suivantes : Demande d'autorisation de sortie temporaire Vous devez obtenir une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie temporaire</span> (AST). Pour ce faire, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'autorisation (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18482">cerfa n°02-0076</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au <span class="miseenevidence">Service des musées de France (SMF)</span> sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter la réponse vous est notifiée dans le <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span>, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. Demande d'autorisation de sortie hors UE De plus, vous devez réaliser une <span class="miseenevidence">2<Exposant>è </Exposant>démarche</span> : <span class="miseenevidence">demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen</span>. Le formulaire (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14616">cerfa n°11033*03</a>) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr L'<span class="miseenevidence">autorisation d'exportation</span> (aussi appelée <span class="expression">licence d'exportation</span>) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de <span class="miseenevidence">plusieurs biens culturels</span> de la même catégorie et du même classement tarifaire. Cette licence doit être présentée à l'appui de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31118">déclaration en douane</a></span>. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence. L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national <span class="miseenevidence">sans autorisation</span> est sanctionnée de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende. <span class="miseenevidence">Oui</span>, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de <span class="miseenevidence">bien culturel</span> ou de <span class="miseenevidence">trésor national</span>.
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire Formulaire Loisirs - Sports - Culture
Commission européenne
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
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Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
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