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Question-réponse
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection. Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité mais son tuteur doit être informé. En plus des pièces du dossier, il doit fournir les documents suivants : Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur. Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection. Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité mais son tuteur doit être informé. En plus des pièces du dossier, il doit fournir les documents suivants : Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur. Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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