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Fiche pratique
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'agent contractuel est recruté par contrat écrit. Le contrat peut prévoir une période d'essai. La rémunération de l'agent est fixée par l'administration au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience. Il peut être placé en congé pour raison de santé. Il peut bénéficier, sous conditions, de différents congés (congés annuels, congé de formation, congé parental, etc.). L'administration doit l'informer de sa décision de renouveler ou non son contrat avec un délai de prévenance.
Toute offre d'emploi est publiée sur le site Place de l'emploi public. Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels. L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes : La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature. Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi. L'administration accuse réception de chaque candidature. Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute. Lorsque la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque le recrutement s'effectue en CDI, le ou les entretiens sont conduits par au moins 2 personnes, ensemble ou séparément : L'avis d'une ou plusieurs autres personnes peut être demandé. Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise. Vous êtes recruté par contrat écrit. Le contrat comporte les informations suivantes : Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants : Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé au contrat. Les certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés au contrat. Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes : Le contrat peut prévoir une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes : La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à la durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant. Votre rémunération est fixée par l'administration. Elle prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience. Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration. Votre rémunération se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités. Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions. Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD auprès de la même administration employeur pour les motifs suivants : Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue. La rémunération d'un contractuel recruté sur un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel. Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie. En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous êtes placé en congé de grave maladie. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de naissance ou d'adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire. À la fin d'un CDD, vous avez droit à une indemnité compensatrice si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service. Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Le montant brut de l'indemnité est égal au 10 Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés. L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit à votre demande à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants : Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de votre demande. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat. Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour pour convenances personnelles. Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service le permettent. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre. Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise. Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre un préparation à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants : Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet ou pour faire face à un accroissent temporaire ou saisonnier d'activité, vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé. Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants : Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas être mis à disposition. Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent. Il est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total. Vous devez demander le renouvellement de son congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité. Si vous demandez votre réemploi, vous êtes est réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vos devez démissionner de votre administration d'origine. Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité. L'agent contractuel en CDI ou en CDD peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté sur un emploi de direction de l’État. Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas être refusé. À la fin du congé ou s'il cesse ses fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi équivalent. Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
À noter l'agent recruté en CDD sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l’État.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité. Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents : Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat). En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat. Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours. Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi si votre refus est motivé par l'un des motifs suivants : Vous avez droit dans ce cas aux allocations chômage En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
Attention :
si vous employé sur un contrat de projet, le délai de prévenance est différent. À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.
L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat comporte les informations suivantes : Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents, il est annexé au contrat. Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants : Lorsque le contractuel est recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste à pourvoir est annexé au contrat. Les certificats de travail délivrés par de précédentes collectivités territoriales et établissements publics sont annexés au contrat. Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes : Le contrat peut prévoir une période d'essai. L'administration en fixe la durée dans la limite d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat et de : La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à la durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue quand un contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité avec le même agent pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant. La rémunération est fixée par l'administration compte-tenu des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent et de l'expérience de l'agent. Elle peut tenir compte de ses résultats professionnels et des résultats collectifs de son service. Elle se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités. La rémunération d'un agent en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de ses entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions. Celle d'un agent en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès de la même collectivité employeur. La rémunération d'un contractuel recruté sur un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel. Sur présentation d'un certificat médical, l'agent contractuel est placé en congé de maladie. En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, il peut être placé en congé de grave maladie. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'agent bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure. En cas de grossesse ou d’adoption, l'agent contractuel bénéficie d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L'agent contractuel a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. À la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des nécessités de service, a droit à une indemnité compensatrice. Il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Le montant brut de l'indemnité est égal au 10 Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait bénéficié de ses congés. L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent. L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit à sa demande à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants : Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée , malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel en CDI peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent sa demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique. La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande son réemploi anticipé ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que l'agent prévoit de créer ou de reprendre. Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande son réemploi anticipé ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel recruté sur un emploi permanent bénéficie, à sa demande, d'un congé non rémunéré s'il est admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale. Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin automatiquement à son contrat sans indemnité ni préavis. S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il en est de même s'il n'est pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire. Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir. L'agent contractuel peut bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants : L'agent contractuel en CDI peut être mis à disposition avec son accord. L'agent contractuel en CDI peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter initialement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total. L'agent doit demander à son administration d'origine le renouvellement de son congé ou son réemploi, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et n'a droit à aucune indemnité. L'agent qui demande son réemploi est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un CDI par son administration d'accueil, il doit démissionner de sa collectivité d'origine. L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans. Le renouvellement du contrat d'un agent dont le recrutement est motivé par la nature des fonctions ou les besoins des services n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire. Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si l'agent a été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents : Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois si l'agent est handicapé et s'il en a préalablement informé son administration. Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat). Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat. La notification de la décision doit être précédée d'un entretien quand le contrat est susceptible d'être renouvelé en CDI. Elle doit aussi être précédée d'un entretien quand la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans. L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours. L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration. L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration. À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité. Un contrat de projet d'une durée inférieure à 6 ans peut être renouvelé dans la limite de 6 ans maximum si le projet n'est pas achevé à la fin de la durée initiale du contrat. L'administration informe l'agent de son intention de renouveler le contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant : L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse. En l'absence de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi. À la fin du projet, l'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant : Le contrat de projet peut être rompu de manière anticipée par l'employeur, après au moins 1 an à partir de la date de début du contrat si le projet ne peut pas se réaliser. Il peut aussi être rompu de manière anticipée si le résultat du projet est atteint avant la fin du contrat. L'agent est alors informé de la fin anticipée de son contrat dans le délai suivant : Et l'agent a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de fin anticipée du contrat.
L'agent contractuel est recruté par contrat écrit. Le contrat comporte les informations suivantes : Le contrat comporte une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour un motif pour l'un des motifs suivants : Lorsque le contractuel est recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat. Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes : Le contrat peut prévoir une période d'essai. L'administration en fixe la durée dans la limite d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat et de : Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue quand un contrat est conclu ou renouvelé par le même établissement avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant. La rémunération est fixée par l'administration compte-tenu des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent et de l'expérience de l'agent. Elle peut tenir compte de ses résultats professionnels et des résultats collectifs de son service. Elle se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités. La rémunération d'un agent en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de ses entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions. Celle d'un agent en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès de la même administration employeur. La rémunération d'un contractuel recruté sur un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel. Sur présentation d'un certificat médical, l'agent contractuel est placé en congé de maladie. En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, il peut être placé en congé de grave maladie. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'agent bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure. En cas de grossesse ou d’adoption, l'agent contractuel bénéficie d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L'agent contractuel a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. À la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des nécessités de service, a droit à une indemnité compensatrice. Il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Le montant brut de l'indemnité est égal au 10 Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait bénéficié de ses congés. L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent. L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants : Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée , malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel en CDI peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent sa demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique. La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande son réemploi anticipé ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service le permettent. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que l'agent prévoit de créer ou de reprendre. Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande son réemploi anticipé ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
À noter l'agent recruté sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier du congé pour création d'entreprise. L'agent contractuel recruté sur un emploi permanent bénéficie, à sa demande, d'un congé non rémunéré s'il est admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale. Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin automatiquement à son contrat sans indemnité ni préavis. S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Il en est de même s'il n'est pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire. Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
À noter l'agent recruté en CDD sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier d'un congé de préparation à un concours. L'agent contractuel peut bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants : L'agent contractuel en CDI peut être mis à disposition avec son accord. L'agent contractuel en CDI peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter initialement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total. L'agent doit demander à son administration d'origine le renouvellement de son congé ou son réemploi, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et n'a droit à aucune indemnité. L'agent qui demande son réemploi est réaffecté sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un CDI par son administration d'accueil, il doit démissionner de son établissement d'origine. L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans. Le renouvellement du contrat d'un agent dont le recrutement est motivé par la nature des fonctions ou les besoins des services n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire. Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si l'agent a été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents : Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat). Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat. La notification de la décision doit être précédée d'un entretien quand le contrat est susceptible d'être renouvelé en CDI. Elle doit aussi être précédée d'un entretien quand la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans. L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours. L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration. L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration. À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité. Un contrat de projet d'une durée inférieure à 6 ans peut être renouvelé dans la limite de 6 ans maximum si le projet n'est pas achevé à la fin de la durée initiale du contrat. L'administration informe l'agent de son intention de renouveler le contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant : L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse. En l'absence de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi. À la fin du projet, l'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant : Le contrat de projet peut être rompu de manière anticipée par l'employeur, après au moins 1 an à partir de la date de début du contrat si le projet ne peut pas se réaliser. Il peut aussi être rompu de manière anticipée si le résultat du projet est atteint avant la fin du contrat. L'agent est alors informé de la fin anticipée de son contrat dans le délai suivant : Et l'agent a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de fin anticipée du contrat. Il est mis fin automatiquement à votre contrat dans les situations suivantes : Mais vous pouvez demander à votre administration employeur à être réemployé en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à la fin de la période de privation des droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.
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Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
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Fiche pratique
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'agent contractuel est recruté par contrat écrit. Le contrat peut prévoir une période d'essai. La rémunération de l'agent est fixée par l'administration au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience. Il peut être placé en congé pour raison de santé. Il peut bénéficier, sous conditions, de différents congés (congés annuels, congé de formation, congé parental, etc.). L'administration doit l'informer de sa décision de renouveler ou non son contrat avec un délai de prévenance.
Toute offre d'emploi est publiée sur le site Place de l'emploi public. Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels. L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes : La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature. Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi. L'administration accuse réception de chaque candidature. Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute. Lorsque la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque le recrutement s'effectue en CDI, le ou les entretiens sont conduits par au moins 2 personnes, ensemble ou séparément : L'avis d'une ou plusieurs autres personnes peut être demandé. Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise. Vous êtes recruté par contrat écrit. Le contrat comporte les informations suivantes : Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants : Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé au contrat. Les certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés au contrat. Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes : Le contrat peut prévoir une période d'essai. La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes : La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à la durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant. Votre rémunération est fixée par l'administration. Elle prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience. Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration. Votre rémunération se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités. Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions. Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD auprès de la même administration employeur pour les motifs suivants : Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue. La rémunération d'un contractuel recruté sur un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel. Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie. En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous êtes placé en congé de grave maladie. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure. En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de naissance ou d'adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire. À la fin d'un CDD, vous avez droit à une indemnité compensatrice si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service. Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Le montant brut de l'indemnité est égal au 10 Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés. L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération. Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit à votre demande à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants : Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de votre demande. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat. Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour pour convenances personnelles. Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service le permettent. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre. Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société. Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande. Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise. Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre un préparation à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants : Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis. Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet ou pour faire face à un accroissent temporaire ou saisonnier d'activité, vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé. Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants : Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas être mis à disposition. Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent. Il est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total. Vous devez demander le renouvellement de son congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité. Si vous demandez votre réemploi, vous êtes est réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vos devez démissionner de votre administration d'origine. Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité. L'agent contractuel en CDI ou en CDD peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté sur un emploi de direction de l’État. Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas être refusé. À la fin du congé ou s'il cesse ses fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi équivalent. Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
À noter l'agent recruté en CDD sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l’État.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité. Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché. Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents : Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat). En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat. Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours. Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi si votre refus est motivé par l'un des motifs suivants : Vous avez droit dans ce cas aux allocations chômage En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
Attention :
si vous employé sur un contrat de projet, le délai de prévenance est différent. À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.
L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat comporte les informations suivantes : Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents, il est annexé au contrat. Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants : Lorsque le contractuel est recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste à pourvoir est annexé au contrat. Les certificats de travail délivrés par de précédentes collectivités territoriales et établissements publics sont annexés au contrat. Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes : Le contrat peut prévoir une période d'essai. L'administration en fixe la durée dans la limite d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat et de : La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à la durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue quand un contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité avec le même agent pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant. La rémunération est fixée par l'administration compte-tenu des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent et de l'expérience de l'agent. Elle peut tenir compte de ses résultats professionnels et des résultats collectifs de son service. Elle se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités. La rémunération d'un agent en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de ses entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions. Celle d'un agent en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès de la même collectivité employeur. La rémunération d'un contractuel recruté sur un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel. Sur présentation d'un certificat médical, l'agent contractuel est placé en congé de maladie. En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, il peut être placé en congé de grave maladie. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'agent bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure. En cas de grossesse ou d’adoption, l'agent contractuel bénéficie d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L'agent contractuel a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. À la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des nécessités de service, a droit à une indemnité compensatrice. Il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Le montant brut de l'indemnité est égal au 10 Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait bénéficié de ses congés. L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent. L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit à sa demande à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants : Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée , malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel en CDI peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent sa demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique. La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande son réemploi anticipé ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que l'agent prévoit de créer ou de reprendre. Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande son réemploi anticipé ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel recruté sur un emploi permanent bénéficie, à sa demande, d'un congé non rémunéré s'il est admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale. Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin automatiquement à son contrat sans indemnité ni préavis. S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il en est de même s'il n'est pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire. Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir. L'agent contractuel peut bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants : L'agent contractuel en CDI peut être mis à disposition avec son accord. L'agent contractuel en CDI peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter initialement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total. L'agent doit demander à son administration d'origine le renouvellement de son congé ou son réemploi, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et n'a droit à aucune indemnité. L'agent qui demande son réemploi est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un CDI par son administration d'accueil, il doit démissionner de sa collectivité d'origine. L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans. Le renouvellement du contrat d'un agent dont le recrutement est motivé par la nature des fonctions ou les besoins des services n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire. Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si l'agent a été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents : Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois si l'agent est handicapé et s'il en a préalablement informé son administration. Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat). Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat. La notification de la décision doit être précédée d'un entretien quand le contrat est susceptible d'être renouvelé en CDI. Elle doit aussi être précédée d'un entretien quand la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans. L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours. L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration. L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration. À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité. Un contrat de projet d'une durée inférieure à 6 ans peut être renouvelé dans la limite de 6 ans maximum si le projet n'est pas achevé à la fin de la durée initiale du contrat. L'administration informe l'agent de son intention de renouveler le contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant : L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse. En l'absence de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi. À la fin du projet, l'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant : Le contrat de projet peut être rompu de manière anticipée par l'employeur, après au moins 1 an à partir de la date de début du contrat si le projet ne peut pas se réaliser. Il peut aussi être rompu de manière anticipée si le résultat du projet est atteint avant la fin du contrat. L'agent est alors informé de la fin anticipée de son contrat dans le délai suivant : Et l'agent a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de fin anticipée du contrat.
L'agent contractuel est recruté par contrat écrit. Le contrat comporte les informations suivantes : Le contrat comporte une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour un motif pour l'un des motifs suivants : Lorsque le contractuel est recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat. Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes : Le contrat peut prévoir une période d'essai. L'administration en fixe la durée dans la limite d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat et de : Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat. Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai. Aucune période d'essai ne peut être prévue quand un contrat est conclu ou renouvelé par le même établissement avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant. La rémunération est fixée par l'administration compte-tenu des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent et de l'expérience de l'agent. Elle peut tenir compte de ses résultats professionnels et des résultats collectifs de son service. Elle se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités. La rémunération d'un agent en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de ses entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions. Celle d'un agent en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès de la même administration employeur. La rémunération d'un contractuel recruté sur un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel. Sur présentation d'un certificat médical, l'agent contractuel est placé en congé de maladie. En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, il peut être placé en congé de grave maladie. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'agent bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure. En cas de grossesse ou d’adoption, l'agent contractuel bénéficie d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. L'agent contractuel a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. À la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des nécessités de service, a droit à une indemnité compensatrice. Il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire. Le montant brut de l'indemnité est égal au 10 Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue s'il avait bénéficié de ses congés. L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent. L'agent contractuel employé depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants : Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de la demande. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée , malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de la demande. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel en CDI peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent. Il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent sa demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois. Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique. La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande son réemploi anticipé ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. L'agent contractuel peut bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service le permettent. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature. Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que l'agent prévoit de créer ou de reprendre. Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société. L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou son réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi. L'administration l'informe sans délai par écrit des conséquences de son silence. En l'absence de réponse de sa part dans les 15 jours, il est mis fin à son contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé. L'agent peut demander la fin anticipée de son congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de sa demande. Qu'il demande son réemploi anticipé ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
À noter l'agent recruté sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier du congé pour création d'entreprise. L'agent contractuel recruté sur un emploi permanent bénéficie, à sa demande, d'un congé non rémunéré s'il est admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale. Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité. Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées. Si, à la fin du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin automatiquement à son contrat sans indemnité ni préavis. S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Il en est de même s'il n'est pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire. Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
À noter l'agent recruté en CDD sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier d'un congé de préparation à un concours. L'agent contractuel peut bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants : L'agent contractuel en CDI peut être mis à disposition avec son accord. L'agent contractuel en CDI peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter initialement en CDI. Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total. L'agent doit demander à son administration d'origine le renouvellement de son congé ou son réemploi, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de son congé. En l'absence de demande dans ce délai, il est supposé renoncer à son emploi et n'a droit à aucune indemnité. L'agent qui demande son réemploi est réaffecté sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un CDI par son administration d'accueil, il doit démissionner de son établissement d'origine. L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans. Le renouvellement du contrat d'un agent dont le recrutement est motivé par la nature des fonctions ou les besoins des services n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire. Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Si l'agent a été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents : Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat). Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat. La notification de la décision doit être précédée d'un entretien quand le contrat est susceptible d'être renouvelé en CDI. Elle doit aussi être précédée d'un entretien quand la durée du contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans. L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours. L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration. L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration. À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité. Un contrat de projet d'une durée inférieure à 6 ans peut être renouvelé dans la limite de 6 ans maximum si le projet n'est pas achevé à la fin de la durée initiale du contrat. L'administration informe l'agent de son intention de renouveler le contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant : L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse. En l'absence de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi. À la fin du projet, l'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant : Le contrat de projet peut être rompu de manière anticipée par l'employeur, après au moins 1 an à partir de la date de début du contrat si le projet ne peut pas se réaliser. Il peut aussi être rompu de manière anticipée si le résultat du projet est atteint avant la fin du contrat. L'agent est alors informé de la fin anticipée de son contrat dans le délai suivant : Et l'agent a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de fin anticipée du contrat. Il est mis fin automatiquement à votre contrat dans les situations suivantes : Mais vous pouvez demander à votre administration employeur à être réemployé en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à la fin de la période de privation des droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.
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