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Question-réponse
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.
Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français. Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours. S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> concerné. Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>. Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...). S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>. Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
À savoir la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N253">juridiction</a> ou à l'occasion d'une mise sous tutelle. Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>. Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine. Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel. Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français. Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>. Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...). S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>. Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions. Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>. Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité. Si vous êtres <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R58648">apatride</a>, vous n'êtes pas soumis à cette condition. Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
Ministère chargé de la fonction publique
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Direction de l'information légale et administrative
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Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.
Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français. Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours. S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> concerné. Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>. Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...). S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>. Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
À savoir la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N253">juridiction</a> ou à l'occasion d'une mise sous tutelle. Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>. Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine. Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel. Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français. Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>. Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...). S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>. Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions. Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>. Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité. Si vous êtres <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R58648">apatride</a>, vous n'êtes pas soumis à cette condition. Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
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