faire la démarche en ligne
Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé <span class="expression">minimum garanti</span>. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.
Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé <span class="expression">minimum garanti</span>. Lorsque le montant de votre pension de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34228">retraite de base</a> de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant. Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire. Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite. Le montant du minimum garanti est ainsi de <span class="valeur">1 248,33 €</span> par mois. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti. Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante : Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : <span class="valeur">57,5 %</span> + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = <span class="valeur">97,5 %</span>. Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de <span class="valeur">1 248,33 €</span> x <span class="valeur">97,5 %</span> = <span class="valeur">1 217,12 €</span>. Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : <span class="valeur">1 248,33 €</span> x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple Si vous êtes né(e) en 1960, vous devez justifier de 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein. Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (<span class="valeur">1 248,33 €</span> x 52) / 167 = <span class="valeur">388,70 €</span>. Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de <span class="valeur">717,79 €</span> x nombre d'années de services. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (<span class="valeur">717,79 €</span> / 15) x 13 = <span class="valeur">622,08 €</span>.
©
Direction de l'information légale et administrative
Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé <span class="expression">minimum garanti</span>. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.
Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé <span class="expression">minimum garanti</span>. Lorsque le montant de votre pension de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34228">retraite de base</a> de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant. Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire. Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite. Le montant du minimum garanti est ainsi de <span class="valeur">1 248,33 €</span> par mois. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti. Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante : Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : <span class="valeur">57,5 %</span> + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = <span class="valeur">97,5 %</span>. Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de <span class="valeur">1 248,33 €</span> x <span class="valeur">97,5 %</span> = <span class="valeur">1 217,12 €</span>. Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : <span class="valeur">1 248,33 €</span> x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple Si vous êtes né(e) en 1960, vous devez justifier de 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein. Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (<span class="valeur">1 248,33 €</span> x 52) / 167 = <span class="valeur">388,70 €</span>. Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de <span class="valeur">717,79 €</span> x nombre d'années de services. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.
Exemple Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (<span class="valeur">717,79 €</span> / 15) x 13 = <span class="valeur">622,08 €</span>.
©
Direction de l'information légale et administrative
Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti
comarquage developpé par baseo.io
