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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.
Si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise</span>. L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée <span class="expression">prime de départ à la retraite</span>.
À noter lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>. Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité 10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire Au moins 30 ans 2 mois de salaire Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est : C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité 10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire Au moins 30 ans 2 mois de salaire Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est : C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Lorsque vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis 1 an à mi-temps. Votre salaire brut à temps plein est de <span class="valeur">2 400 €</span>, soit <span class="valeur">1 200 €</span> à mi-temps. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9/10) + (1 200 x 1/10) = 2 280 et sera donc égale à <span class="valeur">1 140 €</span> (2 280 /2). L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31258">CRDS</a>) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>. Elle est imposable sur le revenu. En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Si votre employeur décide de vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13966">mettre à la retraite</a>, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.
À noter vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>. Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise : Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est : C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée. Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli. Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>. Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise : Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est : C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée. Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli. Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>. Lorsque vous avez à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Vous avez travaillé travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Votre salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. Selon son montant, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31258">CRDS</a>) : L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu. Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l'accord collectif, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser l'un des 2 montants suivants : C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte. En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l'employeur
Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10
Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié)
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Les indemnité de mise à la retraite par l'employeur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Déclaration sur le revenu des indemnités de retraite
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?
Cotisations sociales
Imposition sur le revenu
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.
Si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise</span>. L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée <span class="expression">prime de départ à la retraite</span>.
À noter lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>. Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité 10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire Au moins 30 ans 2 mois de salaire Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est : C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante : Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité 10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire Au moins 30 ans 2 mois de salaire Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est : C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Lorsque vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis 1 an à mi-temps. Votre salaire brut à temps plein est de <span class="valeur">2 400 €</span>, soit <span class="valeur">1 200 €</span> à mi-temps. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9/10) + (1 200 x 1/10) = 2 280 et sera donc égale à <span class="valeur">1 140 €</span> (2 280 /2). L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31258">CRDS</a>) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>. Elle est imposable sur le revenu. En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Si votre employeur décide de vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13966">mettre à la retraite</a>, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.
À noter vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>. Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise : Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est : C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée. Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli. Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>. Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise : Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est : C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée. Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli. Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>. Lorsque vous avez à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Vous avez travaillé travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Votre salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein. Selon son montant, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31258">CRDS</a>) : L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu. Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l'accord collectif, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser l'un des 2 montants suivants : C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte. En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l'employeur
Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10
Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié)
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Les indemnité de mise à la retraite par l'employeur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Déclaration sur le revenu des indemnités de retraite
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À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?
Cotisations sociales
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