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                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Droits de succession et de donation                
                         >        
            
                            
                    Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
    
        Vérifié le 16/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

 À noter
certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.
L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

 Exemple
Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
Les droits de donation sont calculés sur la partie de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de PacsPart taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 15 932 € 10 %
De 15 933 € à 31 865 € 15 %
De 31 866 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

 Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de 18 194 €.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœursPart taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 € 35 %
Plus de 24 430 € 45 %

 Exemple
Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.
Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %
                        
                    
                            
        

    

	
   À savoir
	une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 779 à 787 C                                                        
                        
                    
                                        Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 777 à 778 bis                                                        
                        
                    
                                        Tarifs des droits de donation
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 790 à 791 ter                                                        
                        
                    
                                        Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul des droits de succession                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Droits de succession et de donation                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Droits de donation : calcul et paiement                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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 comarquage developpé par baseo.io

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Plus de 24 430 €	45 %

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

informations et fiches pratiques


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Droits de succession et de donation                
                         >        
            
                            
                    Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
    
        Vérifié le 16/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

 À noter
certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.
L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

 Exemple
Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
Les droits de donation sont calculés sur la partie de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de PacsPart taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 15 932 € 10 %
De 15 933 € à 31 865 € 15 %
De 31 866 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

 Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de 18 194 €.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœursPart taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 € 35 %
Plus de 24 430 € 45 %

 Exemple
Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.
Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

 Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %
                        
                    
                            
        

    

	
   À savoir
	une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 779 à 787 C                                                        
                        
                    
                                        Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 777 à 778 bis                                                        
                        
                    
                                        Tarifs des droits de donation
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 790 à 791 ter                                                        
                        
                    
                                        Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul des droits de succession                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Droits de succession et de donation                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Droits de donation : calcul et paiement                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Plus de 24 430 €	45 %

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Contact

Service Etat-civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
Permanence samedi de 9h30 à 12h

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