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Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, si vous avez accepté un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail : Vous devez contestez le CSP dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de votre adhésion. Vous devez adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> : <span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span> La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. La demande doit comporter les éléments suivants : Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire Cerfa n° 15586*09 Pour vous aider à remplir le formulaire : <span class="miseenevidence">Coût</span> La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Où s’adresser ?
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, si vous avez accepté un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail : Vous devez contestez le CSP dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de votre adhésion. Vous devez adresser au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> : <span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span> La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. La demande doit comporter les éléments suivants : Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire Cerfa n° 15586*09 Pour vous aider à remplir le formulaire : <span class="miseenevidence">Coût</span> La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Où s’adresser ?
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
