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Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail. Le milieu ordinaire de travail est différent du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1654">milieu protégé</a> dont font partie, par exemple, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1654">établissements et services d'aides par le travail (Ésat)</a>. Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À savoir si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F19448">contacter le Défenseur des droits</a>. En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2855">pour les autres salariés</a>, dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap
Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
Handicap : travail en entreprise adaptée
Travail - Formation
Ministère chargé du handicap
©
Direction de l'information légale et administrative
Handicap : travail en milieu ordinaire
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail. Le milieu ordinaire de travail est différent du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1654">milieu protégé</a> dont font partie, par exemple, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1654">établissements et services d'aides par le travail (Ésat)</a>. Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins. Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59273">convention</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R57077">accords collectifs</a> applicables à l'entreprise. Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel. Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste. Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation. Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes : Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur. Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons. En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise. Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 329,05 €</span>. Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.
À savoir si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F19448">contacter le Défenseur des droits</a>. En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2855">pour les autres salariés</a>, dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap
Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
Handicap : travail en entreprise adaptée
Travail - Formation
Ministère chargé du handicap
©
Direction de l'information légale et administrative
Handicap : travail en milieu ordinaire
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