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Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Un prêt immobilier doit financer la réalisation d'un projet immobilier. Il peut notamment s'agir de l'un des projets suivants : Vous devez déterminer le montant total de l'opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants : Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants : Vous pouvez utiliser tout ou partie de ce montant total pour financer en partie votre projet immobilier. Ce montant sera alors appelé <span class="expression">apport personnel</span>. Pour déterminer votre capacité d'emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants : Vous pouvez le faire à l'aide d'un calculateur :
Simulateur La finance pour tous
À noter Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt. La durée d'un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier. En général, la durée d'un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> est défini par la banque. Il peut s'agir : Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt différent de la proposition d'une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.
Attention :
il faut comparer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54606">taux annuel effectif global (TAEG)</a> de chaque proposition, et non pas le seul taux d'intérêt. La banque peut exiger que vous ayez une <span class="expression">garantie</span>, qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si vous avez des difficultés à le faire. Elle peut vous imposer : La banque peut exiger que vous preniez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1671">assurance emprunteur</a>. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance. Cependant, <span class="miseenevidence">elle ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur</span>. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque. L'assurance du prêt peut concerner notamment <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21128">le décès et l'invalidité</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21129">perte d'emploi</a>. La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d'activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d'activité. La banque peut vous proposer la <span class="expression">domiciliation de vos revenus</span>, en contrepartie d'avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite...). Il existe le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16123">prêt bancaire "classique"</a> et des <span class="expression">prêts réglementés</span>. Les <span class="expression">prêts réglementés</span> ont des avantages (frais réduits, sans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60199">taux d'intérêt</a>...), mais ils ne sont accordés que sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier à financer...) : Un prêt immobilier "classique" ou un <span class="expression">prêt réglementé</span> peuvent être associés à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10796">prêt complémentaire</a>. Un<span class="expression"> prêt complémentaire</span> est un prêt qui n'est accordé qu'en complément d'un autre prêt ou que pour un montant maximum. Les prêts complémentaires sont accordés par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59599">Action logement (1% logement)</a>, les caisses de retraite, les mutuelles... Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations : Vous pouvez estimer votre taux d'endettement à l'aide d'un calculateur :
Simulateur Vous devez connaître le montant de vos revenus mensuels et le montant des remboursements de vos crédits. La finance pour tous Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44401">fiche d'information standardisée européenne (FISE)</a>. L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes : Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat. L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes : Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44401">fiche d'information standardisée européenne (FISE)</a> est un document qui doit être utilisé par la banque qui propose un crédit immobilier. Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu'elle émet son offre de prêt. Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60199">taux d'intérêt</a>. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée. En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d'analyser l'impact de chaque offre de prêt. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54606">taux annuel effectif global (TAEG)</a> permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée). Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :
À savoir pour un prêt finançant l'achat d'un logement dans le cadre d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2961">vente en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60201">intérêts intercalaires</a> ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG. Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu'ils proposent ne doit pas dépasser le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14776">taux de l'usure</a>. Il existe <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">plusieurs taux de l'usure</a> selon la somme empruntée et de la durée du prêt. Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d'accepter l'offre de prêt, c'est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque. Ce délai est de 10 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre au prêteur dès le 11<Exposant>e</Exposant> jour par courrier daté et signé.
Exemple Une offre de prêt reçue le 1<Exposant>er</Exposant> février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février. Jusqu'à l'acceptation de l'offre, l'acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.
À savoir il est possible de prévoir un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l'acceptation (mail par exemple). La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a>, à partir du moment où vous la recevez. Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion. Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l'acte devant le notaire. Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l'offre. Pour le financement d'une construction ou d'un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.
À savoir le déblocage des fonds en plusieurs fois engendre des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60201">intérêts intercalaires</a>. Une fois mis en place, vous devez rembourser votre crédit selon le tableau de financement établi par la banque. Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1669">remboursement par anticipation</a>. En cas de difficultés à rembourser le prêt, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1670">différentes démarches sont possibles</a>.
Code de la consommation : article L311-1
Opération de crédit : définition
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d'application du crédit à la consommation
Code de la consommation : articles L313-1 à L313-2
Champ d'application du crédit immobilier
Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information de l'emprunteur
Code de la consommation : articles R313-4 à R313-7
Fiche d'information standardisée européenne
Code de la consommation : articles L313-16 à L313-19
Solvabilité de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit
Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
TAEG (définition)
Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
TAEG (calculs) Taux d'endettement et durée du prêt
Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt)
Simulateur Simulateur
Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Modèle de document
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier
Simulateur
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Que savoir avant de signer un contrat de crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Institut national de la consommation (INC)
Le taux d'intérêt du prêt immobilier
La finance pour tous
Taux nominal ou réel, TAEG, taux d'usure : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
Banque de France
©
Direction de l'information légale et administrative
Je veux obtenir un crédit immobilier
Montant total à financer
Montant de votre épargne
Capacité d'emprunt
Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt)
Durée
Taux d'intérêt
Garantie
Assurance emprunteur
Domiciliation bancaire
Actions préalables de la banque
Calculateur d'endettement
Envoi de l'offre
Contenu
Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Délai de réflexion
Durée de validité de l'offre
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Et aussi
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informations et fiches pratiques
Comment faire si...
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Un prêt immobilier doit financer la réalisation d'un projet immobilier. Il peut notamment s'agir de l'un des projets suivants : Vous devez déterminer le montant total de l'opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants : Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants : Vous pouvez utiliser tout ou partie de ce montant total pour financer en partie votre projet immobilier. Ce montant sera alors appelé <span class="expression">apport personnel</span>. Pour déterminer votre capacité d'emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants : Vous pouvez le faire à l'aide d'un calculateur :
Simulateur La finance pour tous
À noter Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt. La durée d'un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier. En général, la durée d'un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> est défini par la banque. Il peut s'agir : Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt différent de la proposition d'une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.
Attention :
il faut comparer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54606">taux annuel effectif global (TAEG)</a> de chaque proposition, et non pas le seul taux d'intérêt. La banque peut exiger que vous ayez une <span class="expression">garantie</span>, qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si vous avez des difficultés à le faire. Elle peut vous imposer : La banque peut exiger que vous preniez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1671">assurance emprunteur</a>. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance. Cependant, <span class="miseenevidence">elle ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur</span>. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque. L'assurance du prêt peut concerner notamment <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21128">le décès et l'invalidité</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21129">perte d'emploi</a>. La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d'activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d'activité. La banque peut vous proposer la <span class="expression">domiciliation de vos revenus</span>, en contrepartie d'avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite...). Il existe le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16123">prêt bancaire "classique"</a> et des <span class="expression">prêts réglementés</span>. Les <span class="expression">prêts réglementés</span> ont des avantages (frais réduits, sans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60199">taux d'intérêt</a>...), mais ils ne sont accordés que sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier à financer...) : Un prêt immobilier "classique" ou un <span class="expression">prêt réglementé</span> peuvent être associés à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10796">prêt complémentaire</a>. Un<span class="expression"> prêt complémentaire</span> est un prêt qui n'est accordé qu'en complément d'un autre prêt ou que pour un montant maximum. Les prêts complémentaires sont accordés par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59599">Action logement (1% logement)</a>, les caisses de retraite, les mutuelles... Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations : Vous pouvez estimer votre taux d'endettement à l'aide d'un calculateur :
Simulateur Vous devez connaître le montant de vos revenus mensuels et le montant des remboursements de vos crédits. La finance pour tous Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44401">fiche d'information standardisée européenne (FISE)</a>. L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes : Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat. L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes : Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44401">fiche d'information standardisée européenne (FISE)</a> est un document qui doit être utilisé par la banque qui propose un crédit immobilier. Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu'elle émet son offre de prêt. Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60199">taux d'intérêt</a>. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée. En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d'analyser l'impact de chaque offre de prêt. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54606">taux annuel effectif global (TAEG)</a> permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée). Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :
À savoir pour un prêt finançant l'achat d'un logement dans le cadre d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2961">vente en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60201">intérêts intercalaires</a> ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG. Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu'ils proposent ne doit pas dépasser le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14776">taux de l'usure</a>. Il existe <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">plusieurs taux de l'usure</a> selon la somme empruntée et de la durée du prêt. Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d'accepter l'offre de prêt, c'est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque. Ce délai est de 10 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre. Vous pouvez donc retourner l'offre au prêteur dès le 11<Exposant>e</Exposant> jour par courrier daté et signé.
Exemple Une offre de prêt reçue le 1<Exposant>er</Exposant> février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février. Jusqu'à l'acceptation de l'offre, l'acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.
À savoir il est possible de prévoir un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l'acceptation (mail par exemple). La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a>, à partir du moment où vous la recevez. Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion. Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l'acte devant le notaire. Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l'offre. Pour le financement d'une construction ou d'un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.
À savoir le déblocage des fonds en plusieurs fois engendre des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60201">intérêts intercalaires</a>. Une fois mis en place, vous devez rembourser votre crédit selon le tableau de financement établi par la banque. Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1669">remboursement par anticipation</a>. En cas de difficultés à rembourser le prêt, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1670">différentes démarches sont possibles</a>.
Code de la consommation : article L311-1
Opération de crédit : définition
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d'application du crédit à la consommation
Code de la consommation : articles L313-1 à L313-2
Champ d'application du crédit immobilier
Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information de l'emprunteur
Code de la consommation : articles R313-4 à R313-7
Fiche d'information standardisée européenne
Code de la consommation : articles L313-16 à L313-19
Solvabilité de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit
Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
TAEG (définition)
Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
TAEG (calculs) Taux d'endettement et durée du prêt
Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt)
Simulateur Simulateur
Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Modèle de document
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier
Simulateur
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Que savoir avant de signer un contrat de crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Institut national de la consommation (INC)
Le taux d'intérêt du prêt immobilier
La finance pour tous
Taux nominal ou réel, TAEG, taux d'usure : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
Banque de France
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Je veux obtenir un crédit immobilier
Montant total à financer
Montant de votre épargne
Capacité d'emprunt
Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt)
Durée
Taux d'intérêt
Garantie
Assurance emprunteur
Domiciliation bancaire
Actions préalables de la banque
Calculateur d'endettement
Envoi de l'offre
Contenu
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Délai de réflexion
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