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Fiche pratique
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifier un Pacs
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
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