faire la démarche en ligne
Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
Fiche pratique
Vérifié le 14/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes : La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois. Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). La demande précise les éléments suivants : Un modèle de demande de congé est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes : La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants : L'employeur ne peut pas refuser le congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH). Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant). Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Son montant est de : Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
À noter le montant de l'AJPA à Mayotte est de 50,89 € par journée et 25,45 € par demi-journée. Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :
Formulaire Cerfa n° 16108*01
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole : Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes : La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants : Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Il peut aussi en bénéficier avant son congé.
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Bénéficiaires, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, fin anticipée du congé, au terme du congé (ordre public)
Code du travail : article L3142-26
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-27
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3142-7 à D3142-13
Demande du salarié, démarches à effectuer(ordre public et dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : article L381-1
Bénéficiaires du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L168-8 à L168-16
Allocation journalière du proche aidant : conditions de versement
Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
Allocation journalière du proche aidant : montant
Travailler et aider un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Allocation journalière du proche aidant
Ministère chargé de la santé
©
Direction de l'information légale et administrative
Congé de proche aidant
Demande de congé
Demander un congé de proche aidant
Documents à fournir
Réponse de l'employeur
Activité professionnelle
Indemnisation
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Fractionnement du congé ou temps partiel
Avantages
Demande de renouvellement
Fin anticipée
Retour dans l'entreprise
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 14/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes : La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois. Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). La demande précise les éléments suivants : Un modèle de demande de congé est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes : La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants : L'employeur ne peut pas refuser le congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH). Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant). Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Son montant est de : Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
À noter le montant de l'AJPA à Mayotte est de 50,89 € par journée et 25,45 € par demi-journée. Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :
Formulaire Cerfa n° 16108*01
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole : Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes : La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants : Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Il peut aussi en bénéficier avant son congé.
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Bénéficiaires, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, fin anticipée du congé, au terme du congé (ordre public)
Code du travail : article L3142-26
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-27
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3142-7 à D3142-13
Demande du salarié, démarches à effectuer(ordre public et dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : article L381-1
Bénéficiaires du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L168-8 à L168-16
Allocation journalière du proche aidant : conditions de versement
Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
Allocation journalière du proche aidant : montant
Travailler et aider un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Allocation journalière du proche aidant
Ministère chargé de la santé
©
Direction de l'information légale et administrative
Congé de proche aidant
Demande de congé
Demander un congé de proche aidant
Documents à fournir
Réponse de l'employeur
Activité professionnelle
Indemnisation
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Fractionnement du congé ou temps partiel
Avantages
Demande de renouvellement
Fin anticipée
Retour dans l'entreprise
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
