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Question-réponse
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
À savoir avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice. Le juge de proximité existe-t-il encore ?
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
À savoir avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice. Le juge de proximité existe-t-il encore ?
