faire la démarche en ligne
Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Pour les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez désormais <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>. Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée <span class="expression">tribunal de proximité</span>.
À savoir avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Le juge de proximité existe-t-il encore ?
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Pour les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez désormais <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>. Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée <span class="expression">tribunal de proximité</span>.
À savoir avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Le juge de proximité existe-t-il encore ?
