faire la démarche en ligne
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Question-réponse
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a> autre que la France. En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Attention :
contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés. Vous devez présenter les documents suivants en <span class="miseenevidence">originaux et photocopies</span> : Une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traduction certifiée</a> peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français. Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique. Vous n'avez pas besoin du quitus.
Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a> autre que la France. En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Attention :
contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés. Vous devez présenter les documents suivants en <span class="miseenevidence">originaux et photocopies</span> : Une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traduction certifiée</a> peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français. Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique. Vous n'avez pas besoin du quitus.
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