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Question-réponse
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous avez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ? Vous devez faire la demande au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance. Joignez à votre demande les documents suivants :
Attention :
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée. Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil. Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous. Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21091">passeport</a>. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
Papiers - Citoyenneté - Élections
Renouvellement du passeport d'un majeur
Papiers - Citoyenneté - Élections Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Où s’adresser ?
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Attention :
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée. Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil. Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous. Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21091">passeport</a>. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
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