Inscription sur les listes électorales

faire la démarche en ligne

Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Remboursement des soins par la Sécurité sociale                
                         >        
            
                            
                    Peut-on refuser un médicament générique ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on refuser un médicament générique ?
    
        Vérifié le 03/11/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui. Il est possible de refuser un médicament générique. Ce médicament est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher.
Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement. Ainsi :

    Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant (dispense d'avance de frais)

    Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).
Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.

 Exemple
Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Et vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien, puisque vous ne bénéficiez pas du tiers payant.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1                                                        
                        
                    
                                        Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14                                                        
                        
                    
                                        Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Accord national sur la délivrance des génériques et avenants                                                        
                        
                    
                                        Accord national sur la délivrance des génériques et ses avenants
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : article L5125-23                                                        
                        
                    
                                        Délivrance des génériques par les pharmaciens
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Remboursement des médicaments et tiers payant                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                                
                    
                        
                            Liste des groupes génériques soumis au TFR                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                                
                    
                        
                            Accord national sur les génériques                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

informations et fiches pratiques


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Remboursement des soins par la Sécurité sociale                
                         >        
            
                            
                    Peut-on refuser un médicament générique ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on refuser un médicament générique ?
    
        Vérifié le 03/11/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui. Il est possible de refuser un médicament générique. Ce médicament est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher.
Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement. Ainsi :

    Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant (dispense d'avance de frais)

    Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).
Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.

 Exemple
Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Et vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien, puisque vous ne bénéficiez pas du tiers payant.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1                                                        
                        
                    
                                        Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14                                                        
                        
                    
                                        Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Accord national sur la délivrance des génériques et avenants                                                        
                        
                    
                                        Accord national sur la délivrance des génériques et ses avenants
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : article L5125-23                                                        
                        
                    
                                        Délivrance des génériques par les pharmaciens
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Remboursement des médicaments et tiers payant                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                                
                    
                        
                            Liste des groupes génériques soumis au TFR                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                                
                    
                        
                            Accord national sur les génériques                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io