faire la démarche en ligne
Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
Question-réponse
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié. La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment). Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail. Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études. Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur. L'employeur doit accepter la demande du salarié. Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail. En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail. Le salarié employé directement par un particulier n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
Salarié à temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ?
Questions ? Réponses !
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à la demande du salarié. La demande du salarié doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter ses contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment). Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail. Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études. Le salarié doit alors en faire la demande auprès de son employeur. L'employeur doit accepter la demande du salarié. Le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail. En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'a pas à respecter une durée minimale de travail. Le salarié employé directement par un particulier n'a pas à respecter une durée minimale de travail.
Salarié à temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ?
Questions ? Réponses !