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Question-réponse
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas. Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable et préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès. Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.
Attention :
en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants : Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Votre enfant est inscrit sur le livret de famille. Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs). Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille. Vous avez le choix entre les noms de famille suivants : L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1 Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité Papiers - Citoyenneté - Élections
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Famille - Scolarité Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
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en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants : Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Votre enfant est inscrit sur le livret de famille. Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs). Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille. Vous avez le choix entre les noms de famille suivants : L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.
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