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                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)                
                         >        
            
                            
                    Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
    
        Vérifié le 29/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

    Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

    Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire, par exemple

    Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme

    Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
La sanction est le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

    Suspension des prestations

    Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré

    Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1                                                        
                        
                    
                                        Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de sécurité sociale : article L161-1-4                                                        
                        
                    
                                        Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2224                                                        
                        
                    
                                        Délai de prescription
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 313-1 à 313-3                                                        
                        
                    
                                        Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 441-1 à 441-12                                                        
                        
                    
                                        Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Remboursement des soins par la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
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                        Ministère chargé des affaires sociales                    
                
                            
        
    

            





    
        
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                    Social - Santé                
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                    Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)                
                         >        
            
                            
                    Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
    
        Vérifié le 29/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

    Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

    Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire, par exemple

    Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme

    Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
La sanction est le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

    Suspension des prestations

    Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré

    Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1                                                        
                        
                    
                                        Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de sécurité sociale : article L161-1-4                                                        
                        
                    
                                        Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2224                                                        
                        
                    
                                        Délai de prescription
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 313-1 à 313-3                                                        
                        
                    
                                        Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 441-1 à 441-12                                                        
                        
                    
                                        Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Remboursement des soins par la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                        Ministère chargé des affaires sociales                    
                
                            
        
    

            





    
        
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