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Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Conseil d'État
La Cour nationale du droit d'asile
Conseil d'État Conseil d'État Juridictions administratives
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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