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Question-réponse
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches. Justice Justice
Plainte avec constitution de partie civile
Justice Justice
Demande de dommages-intérêts en justice
Justice Argent - Impôts - Consommation
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
informations et fiches pratiques
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