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Question-réponse
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle. Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir : Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Argent - Impôts - Consommation Entreprises en difficulté
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC) Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Et aussi
Pour en savoir plus
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle. Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir : Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Argent - Impôts - Consommation Entreprises en difficulté
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