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Fiche pratique
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive), elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2237">déclaration préalable</a>. Elle est à adresser aux administrations suivantes :
À noter les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village). La déclaration doit être faite au moins 3 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2237">déclaration préalable</a> doit préciser les informations suivantes : La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement. La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé. L'autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés : L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours, etc.). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut être facturé à l'association. Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifie</a> immédiatement aux signataires de la déclaration. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction. Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès. La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2553">référé conservatoire</a>) permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés. Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende :
Tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/manifestation-sur-la-voie-publique-ou-tout-espace-ouvert-au-public" target="_blank">dossier spécifique</a>. La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation. Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée. Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons, etc.). L'autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés : L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours, etc.). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut être facturé à l'association. Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifie</a> immédiatement aux signataires de la déclaration. Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès. La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2553">référé conservatoire</a>) permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés. Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende :
Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique
Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
©
Direction de l'information légale et administrative
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Où s’adresser ?
Délais à respecter
Contenu du dossier de déclaration
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive), elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2237">déclaration préalable</a>. Elle est à adresser aux administrations suivantes :
À noter les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village). La déclaration doit être faite au moins 3 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2237">déclaration préalable</a> doit préciser les informations suivantes : La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement. La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé. L'autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés : L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours, etc.). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut être facturé à l'association. Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifie</a> immédiatement aux signataires de la déclaration. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction. Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès. La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2553">référé conservatoire</a>) permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés. Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende :
Tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/manifestation-sur-la-voie-publique-ou-tout-espace-ouvert-au-public" target="_blank">dossier spécifique</a>. La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation. Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée. Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons, etc.). L'autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés : L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours, etc.). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut être facturé à l'association. Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifie</a> immédiatement aux signataires de la déclaration. Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès. La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2553">référé conservatoire</a>) permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés. Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende :
Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique
Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
©
Direction de l'information légale et administrative
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Où s’adresser ?
Délais à respecter
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Pour en savoir plus
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