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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46210">européen</a> et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants : Conditions Montant mensuel Si vous vivez seul(e) Sans enfant <span class="valeur">598,54 €</span> Avec 1 enfant <span class="valeur">1 024,80 €</span> Avec 2 enfants <span class="valeur">1 281,00 €</span> Avec 3 enfants <span class="valeur">1 537 €</span> Avec 4 enfants <span class="valeur">1 793 €</span> Si vous vivez en couple Sans enfant <span class="valeur">897,82 €</span> Avec 1 enfant <span class="valeur">1 077,38 €</span> Avec 2 enfants <span class="valeur">1 256,94 €</span> Avec 3 enfants <span class="valeur">1 496,36 €</span> Avec 4 enfants <span class="valeur">1 675,92 €</span> Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois : Conditions Montants Si vous vivez seul(e) <span class="valeur">953,45</span> Si vous vivez en couple <span class="valeur">1 480,24</span> Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de la carte. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
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Direction de l'information légale et administrative
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Où s’adresser ?
Demande de la carte
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Remise de la carte
Durée de validité
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Demande de la carte
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Documents à fournir
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Durée de validité
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46210">européen</a> et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants : Conditions Montant mensuel Si vous vivez seul(e) Sans enfant <span class="valeur">598,54 €</span> Avec 1 enfant <span class="valeur">1 024,80 €</span> Avec 2 enfants <span class="valeur">1 281,00 €</span> Avec 3 enfants <span class="valeur">1 537 €</span> Avec 4 enfants <span class="valeur">1 793 €</span> Si vous vivez en couple Sans enfant <span class="valeur">897,82 €</span> Avec 1 enfant <span class="valeur">1 077,38 €</span> Avec 2 enfants <span class="valeur">1 256,94 €</span> Avec 3 enfants <span class="valeur">1 496,36 €</span> Avec 4 enfants <span class="valeur">1 675,92 €</span> Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois : Conditions Montants Si vous vivez seul(e) <span class="valeur">953,45</span> Si vous vivez en couple <span class="valeur">1 480,24</span> Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Vous devez faire votre demande à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de la carte. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le renouvellement de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
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