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Fiche pratique
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée. Toutefois, il y a des exceptions. Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La démarche coûte 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. La démarche coûte 27,50 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez aussi consulter une vidéo : Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. Copie ou original Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. La procédure varie selon votre département. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Formulaire annexe : Cerfa n°12753*03 À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Formulaire annexe : Cerfa n°12753*03 À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. La procédure varie selon votre département. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Formulaire Cerfa n° 12753*03 À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.
Accéder au formulaire
(pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
À savoir Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation. Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. En savoir plus sur l'instruction de votre demande Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Savoir si les délais peuvent être prolongés Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture. Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officilel Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Le préfet vous notifie la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande. Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus. . Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si elle parait inopportune. Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande. Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes : Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public. En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La demande de naturalisation coûte 55 €. Le paiement se fait auprès du consulat. Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez aussi consulter une vidéo : Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. Copie ou original Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Formulaire Cerfa n° 12753*03 À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.
Accéder au formulaire
(pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
À savoir Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation. Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. En savoir plus sur l'instruction de votre demande Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Savoir si les délais peuvent être prolongés Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture. Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officilel Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Le préfet vous notifie la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande. Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus. . Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si elle parait inopportune. Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande. Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 21-28 et 21-29
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives Articles 35 à 52
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?
Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ?
Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe Étranger - Europe
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nationalité française par mariage
Étranger - Europe
Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un Français
Étranger - Europe
Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Naturalisation française par décret
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Régularité du séjour en France
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Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
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Fiche pratique
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée. Toutefois, il y a des exceptions. Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La démarche coûte 55 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. La démarche coûte 27,50 €. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez aussi consulter une vidéo : Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. Copie ou original Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. La procédure varie selon votre département. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Formulaire annexe : Cerfa n°12753*03 À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en RAR.
À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. La procédure varie selon votre département. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous pouvez envoyer votre demande sur internet si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou votre compte usager.
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À noter Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Formulaire Cerfa n° 12753*03 À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.
Accéder au formulaire
(pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
À savoir Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation. Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. En savoir plus sur l'instruction de votre demande Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Savoir si les délais peuvent être prolongés Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture. Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officilel Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Le préfet vous notifie la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande. Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus. . Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si elle parait inopportune. Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande. Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes : Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public. En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La demande de naturalisation coûte 55 €. Le paiement se fait auprès du consulat. Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez aussi consulter une vidéo : Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. Copie ou original Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.
Formulaire Cerfa n° 12753*03 À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.
Accéder au formulaire
(pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
À savoir Si vous avez envoyé votre demande sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation. Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. En savoir plus sur l'instruction de votre demande Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Savoir si les délais peuvent être prolongés Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture. Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officilel Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Le préfet vous notifie la décision lors d'une convocation en préfecture, ou par courrier recommandé avec AR. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande. Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus. . Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si elle parait inopportune. Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande. Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 21-28 et 21-29
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives Articles 35 à 52
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
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Nationalité française par mariage
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