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Fiche pratique
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes salarié ou agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dit <span class="expression">de représentation</span> pour siéger dans une instance à laquelle participe votre association. Il peut s'agir d'une instance établie auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce <span class="expression">congé de représentation</span> est de <span class="miseenevidence">9 jours maximum par an.</span>
Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions. Il peut s'agir des instances suivantes : Une association <span class="expression">loi 1901</span> ou une association relevant du régime applicable en Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif. En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif. En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de <span class="miseenevidence">9 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span> Le congé de représentation peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span>
À noter le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail. En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif. En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant le début du congé.</span> Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger. En principe, le nombre maximal, par établissement, de salariés pouvant bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif. En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit : Nombre de salariés dans l’établissement Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé Moins de 50 1 De 50 à 99 2 De 100 à 199 3 De 200 à 499 8 De 500 à 999 10 De 1 000 à 1 999 12 À partir de 2 000 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE). Sa décision de refus doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> dans les <span class="miseenevidence">4 jours</span> <span class="miseenevidence">suivant la réception de votre demande</span>. Elle doit être argumentée. Elle peut être contestée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1052">référé devant le conseil de prud'hommes</a>. Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande. Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur. Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité. Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées. Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de <span class="valeur">8,40 €</span>. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.
Si vous êtes agent et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions. Il peut s'agir de l'une des instances suivantes : Vous pouvez être fonctionnaire ou contractuel : Une <span class="expression">association loi 1901</span> ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif. La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">9 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span> <span class="miseenevidence">I</span>l peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span> Le congé de représentation est accordé en fonction des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Il est <span class="miseenevidence">cumulable</span>, dans la limite de 12 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse. Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant la date de début du congé.</span> Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée. Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée. Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par : Nombre d'agents publics employés Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an Moins de 50 9 De 50 à 99 18 De 100 à 199 27 De 200 à 499 72 De 500 à 999 90 De 1 000 à 1 999 108 À partir de 2 000 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur. Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 6
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9
Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
Ministère chargé de la vie associative
©
Direction de l'information légale et administrative
Congé de représentation pour un représentant d'une association
Délai de prévenance
Combien de salariés peuvent bénéficier de ce congé au sein d'un établissement ?
Condition de refus de votre employeur
Justificatif de participation
Conditions générales d'attribution de ce congé
Délai de prévenance
Combien d'agents peuvent bénéficier d'un congé dans un service public ?
Justificatif de participation
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes salarié ou agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dit <span class="expression">de représentation</span> pour siéger dans une instance à laquelle participe votre association. Il peut s'agir d'une instance établie auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce <span class="expression">congé de représentation</span> est de <span class="miseenevidence">9 jours maximum par an.</span>
Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions. Il peut s'agir des instances suivantes : Une association <span class="expression">loi 1901</span> ou une association relevant du régime applicable en Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif. En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif. En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de <span class="miseenevidence">9 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span> Le congé de représentation peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span>
À noter le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail. En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif. En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant le début du congé.</span> Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger. En principe, le nombre maximal, par établissement, de salariés pouvant bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif. En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit : Nombre de salariés dans l’établissement Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé Moins de 50 1 De 50 à 99 2 De 100 à 199 3 De 200 à 499 8 De 500 à 999 10 De 1 000 à 1 999 12 À partir de 2 000 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE). Sa décision de refus doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> dans les <span class="miseenevidence">4 jours</span> <span class="miseenevidence">suivant la réception de votre demande</span>. Elle doit être argumentée. Elle peut être contestée par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1052">référé devant le conseil de prud'hommes</a>. Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande. Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur. Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité. Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées. Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de <span class="valeur">8,40 €</span>. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.
Si vous êtes agent et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions. Il peut s'agir de l'une des instances suivantes : Vous pouvez être fonctionnaire ou contractuel : Une <span class="expression">association loi 1901</span> ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif. La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">9 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span> <span class="miseenevidence">I</span>l peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span> Le congé de représentation est accordé en fonction des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Il est <span class="miseenevidence">cumulable</span>, dans la limite de 12 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse. Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant la date de début du congé.</span> Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée. Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée. Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par : Nombre d'agents publics employés Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an Moins de 50 9 De 50 à 99 18 De 100 à 199 27 De 200 à 499 72 De 500 à 999 90 De 1 000 à 1 999 108 À partir de 2 000 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur. Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 6
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9
Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
Ministère chargé de la vie associative
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Congé de représentation pour un représentant d'une association
Délai de prévenance
Combien de salariés peuvent bénéficier de ce congé au sein d'un établissement ?
Condition de refus de votre employeur
Justificatif de participation
Conditions générales d'attribution de ce congé
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Combien d'agents peuvent bénéficier d'un congé dans un service public ?
Justificatif de participation
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