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Question-réponse
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?