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Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer. Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol. Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement. Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
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Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer. Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol. Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement. Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
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