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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que citoyen d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé. Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes: Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France. Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :
À savoir vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1029">professions réglementées</a>). Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles</a>. Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public. Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, mais ce n'est pas obligatoire. Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées :
À noter dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite. Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé. Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat). Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant</a>. Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public. Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, elle est facultative. Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition). Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées : Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé. Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes: En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition). Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants : Conditions Montant mensuel Si vous vivez seul(e) Sans enfant <span class="valeur">598,54 €</span> Avec 1 enfant <span class="valeur">1 024,80 €</span> Avec 2 enfants <span class="valeur">1 281,00 €</span> Avec 3 enfants <span class="valeur">1 537 €</span> Avec 4 enfants <span class="valeur">1 793 €</span> Si vous vivez en couple Sans enfant <span class="valeur">897,82 €</span> Avec 1 enfant <span class="valeur">1 077,38 €</span> Avec 2 enfants <span class="valeur">1 256,94 €</span> Avec 3 enfants <span class="valeur">1 496,36 €</span> Avec 4 enfants <span class="valeur">1 675,92 €</span> Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois : Conditions Montants Si vous vivez seul(e) <span class="valeur">953,45</span> Si vous vivez en couple <span class="valeur">1 480,24</span> Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative. Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif</a>. Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public. Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...). Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-7 à R233-10
Maintien du droit au séjour
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Direction de l'information légale et administrative
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Entrée en France
Conditions de séjour
Demande de carte de séjour
Droit au séjour permanent
Entrée en France
Conditions de séjour
Demande de carte de séjour
Droit au séjour permanent
Entrée en France
Conditions de séjour
Demande de carte de séjour
Droit au séjour permanent
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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que citoyen d'un pays de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit de séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France.
Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé. Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes: Pour disposer d'un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France. Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :
À savoir vous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1029">professions réglementées</a>). Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles</a>. Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public. Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, mais ce n'est pas obligatoire. Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées :
À noter dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite. Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé. Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes : Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat). Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Étudiant</a>. Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous devez prouver votre droits au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public. Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, elle est facultative. Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition). Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées : Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé. Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes: En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition). Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants : Conditions Montant mensuel Si vous vivez seul(e) Sans enfant <span class="valeur">598,54 €</span> Avec 1 enfant <span class="valeur">1 024,80 €</span> Avec 2 enfants <span class="valeur">1 281,00 €</span> Avec 3 enfants <span class="valeur">1 537 €</span> Avec 4 enfants <span class="valeur">1 793 €</span> Si vous vivez en couple Sans enfant <span class="valeur">897,82 €</span> Avec 1 enfant <span class="valeur">1 077,38 €</span> Avec 2 enfants <span class="valeur">1 256,94 €</span> Avec 3 enfants <span class="valeur">1 496,36 €</span> Avec 4 enfants <span class="valeur">1 675,92 €</span> Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois : Conditions Montants Si vous vivez seul(e) <span class="valeur">953,45</span> Si vous vivez en couple <span class="valeur">1 480,24</span> Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative. Toutefois, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16003">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif</a>. Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public. Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...). Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-7 à R233-10
Maintien du droit au séjour
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Direction de l'information légale et administrative
Séjour de longue durée d'un Européen en France
Entrée en France
Conditions de séjour
Demande de carte de séjour
Droit au séjour permanent
Entrée en France
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Demande de carte de séjour
Droit au séjour permanent
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