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Fiche pratique
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage. De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage. Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ? Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ? Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum à la date de votre déclaration. Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 5 ans</span> minimum à la date de votre déclaration. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>. Vous devez avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse. De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span> La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement. Vous devez justifier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>. Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32952">timbre fiscal</a>. La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>. Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32952">timbre fiscal</a>. Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : 1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span> <span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span> <span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span> Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous : <span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span> Vous devez fournir l'un des documents suivants : <span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span> <span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> : <span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span> Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a> <span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span> Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span> Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31591">Ofpra</a>.
À noter selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents peuvent vous être demandés</span>. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>.</span> Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Attention :
vous devez impérativement <span class="miseenevidence">signaler</span> à votre plateforme <span class="miseenevidence">tout changement de situation</span> survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce. Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. La réalité de votre la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre assimilation à la société française sont vérifiées. Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande. Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span> Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique. Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration). Il a 2 ans pour s'y opposer. Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations. La <span class="miseenevidence">date d'effet</span> de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>. <span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration. Il a un délai d'un an pour s'y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé. Il vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée. Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ? Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span> La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement. Vous devez justifier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La déclaration est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">55 €</span>. Le paiement s'effectue auprès du consulat. Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : 1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span> <span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span> <span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span> Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous : <span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span> Vous devez fournir l'un des documents suivants : <span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span> <span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> : <span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span> Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a> <span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span> Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span> Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31591">Ofpra</a>.
À noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Attention :
vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce. Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. La réalité de votre la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre assimilation à la société française sont vérifiées. Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande. Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span> Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique. Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration). Il a 2 ans pour s'y opposer. Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations. La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>. <span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration. Il a un délai d'un an pour s'y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé. Il vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée. Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
Nationalité française par mariage
Nationalité française de votre époux(se)
Durée du mariage
Lieu du mariage
Situation sur le territoire français
Communauté de vie
Connaissance de la langue française
Absence de condamnation pénale
Documents à fournir
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Nationalité française du conjoint
Durée du mariage
Lieu du mariage
Situation sur le territoire français
Communauté de vie
Connaissance de la langue française
Absence de condamnation pénale
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Fiche pratique
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage. De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage. Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ? Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Votre époux(se) français(e) a-t-il été inscrit sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger ? Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum à la date de votre déclaration. Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 5 ans</span> minimum à la date de votre déclaration. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>. Vous devez avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse. De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span> La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement. Vous devez justifier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>. Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32952">timbre fiscal</a>. La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>. Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32952">timbre fiscal</a>. Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : 1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span> <span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span> <span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span> Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous : <span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span> Vous devez fournir l'un des documents suivants : <span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span> <span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> : <span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span> Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a> <span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span> Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span> Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31591">Ofpra</a>.
À noter selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents peuvent vous être demandés</span>. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>.</span> Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Il vous est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span> dès que votre dossier est <span class="miseenevidence">complet</span>.
Attention :
vous devez impérativement <span class="miseenevidence">signaler</span> à votre plateforme <span class="miseenevidence">tout changement de situation</span> survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce. Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. La réalité de votre la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre assimilation à la société française sont vérifiées. Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande. Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span> Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique. Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration). Il a 2 ans pour s'y opposer. Si votre demande est acceptée, votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations. La <span class="miseenevidence">date d'effet</span> de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>. <span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration. Il a un délai d'un an pour s'y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé. Il vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée. Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ? Vous devez être marié(e) <span class="miseenevidence">depuis 4 ans</span> minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage.</span> La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement. Vous devez justifier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La déclaration est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">55 €</span>. Le paiement s'effectue auprès du consulat. Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : 1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span> <span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span> <span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span> Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous : <span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span> Vous devez fournir l'un des documents suivants : <span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span> <span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> : <span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span> Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a> <span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span> Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span> Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31591">Ofpra</a>.
À noter selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Attention :
vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce. Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. La réalité de votre la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre assimilation à la société française sont vérifiées. Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Le ministère en charge des naturalisations instruit votre demande. Le ministère à 1 an pour refuser d'enregistrer votre demande ou 2 ans pour s'opposer à votre acquisition de la nationalité française. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par déclaration</span> Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d'assimilation autre que linguistique. Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut aussi contester l'enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration). Il a 2 ans pour s'y opposer. Si votre demande est acceptée, votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span> par le ministre en charge des naturalisations. La date d'effet de votre nationalité française est la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>. <span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration. Il a un délai d'un an pour s'y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé. Il vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifie</a> sa décision motivée. Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour contester la décision devant le tribunal territorialement compétent.
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
©
Direction de l'information légale et administrative
Nationalité française par mariage
Nationalité française de votre époux(se)
Durée du mariage
Lieu du mariage
Situation sur le territoire français
Communauté de vie
Connaissance de la langue française
Absence de condamnation pénale
Documents à fournir
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Nationalité française du conjoint
Durée du mariage
Lieu du mariage
Situation sur le territoire français
Communauté de vie
Connaissance de la langue française
Absence de condamnation pénale
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Demande de nationalité française par mariage : quels documents fournir ?
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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