faire la démarche en ligne
Cliquez sur « Accéder au service en ligne » pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
Fiche pratique
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien. La 1 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 Si la 1 Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement. Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel. La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes : À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit : L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants : Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement. L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure.
L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied conservatoire. Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable. L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail Un délai minimum de 5 jours ouvrables est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien. La 1 Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 Si la 1 Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement. Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable. La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement pour faute simple. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes : Le contrat est interrompu dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde. Le salarié n'effectue pas de préavis. Le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement et de préavis en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit : L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants : Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement. La procédure varie selon que le licenciement est pour motif disciplinaire ou non disciplinaire.
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Convocation du salarié
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Entretien préalable
Code du travail : article L1235-2
Motivation de la lettre
Code du travail : article L1232-6
Notification du licenciement
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : article R1232-13
Demande de précisions sur le motif de licenciement
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Modèle de document
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
Licenciement d'un représentant du personnel
Travail - Formation
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Travail - Formation
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
Procédure de licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Délai d'envoi
Motif du licenciement
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Délai d'envoi
Motif du licenciement
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Fiche pratique
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien. La 1 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 Si la 1 Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement. Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel. La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes : À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit : L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants : Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement. L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure.
L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied conservatoire. Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable. L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter les informations suivantes : Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail Un délai minimum de 5 jours ouvrables est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien. La 1 Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 Si la 1 Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement. Le licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable. La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Ministère chargé du travail Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement pour faute simple. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes : Le contrat est interrompu dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde. Le salarié n'effectue pas de préavis. Le salarié perd le droit aux indemnités de licenciement et de préavis en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit : L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants : Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement. La procédure varie selon que le licenciement est pour motif disciplinaire ou non disciplinaire.
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Convocation du salarié
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5
Entretien préalable
Code du travail : article L1235-2
Motivation de la lettre
Code du travail : article L1232-6
Notification du licenciement
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : article R1232-13
Demande de précisions sur le motif de licenciement
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Modèle de document
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
Licenciement d'un représentant du personnel
Travail - Formation
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Travail - Formation
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
Procédure de licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Délai d'envoi
Motif du licenciement
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Délai d'envoi
Motif du licenciement
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
