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Question-réponse
Vérifié le 05/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié. Ce dernier assiste et conseille gratuitement les salariés.
À savoir le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Il doit donc faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable. Ce lieu peut donc être différent du département du lieu de travail. Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Le salarié doit communiquer au conseiller la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le conseiller choisi par le salarié doit le prévenir de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans ce second cas, le salarié peut choisir un autre conseiller. Cet événement n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien. Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien. Le conseiller du salarié a une carte officielle pour justifier de sa fonction si l'employeur en fait la demande. Dès lors que le conseiller du salarié justifie son titre, l'employeur ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de sa mission d'assistance du salarié. Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes : Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil. Le conseiller du salarié doit respecter les obligations suivantes : Le conseiller du salarié peut rédiger et signer une attestation pour témoigner des faits évoqués et des explications des parties. Ce compte-rendu n'est pas prévu par la loi. Il n'est pas obligatoire. Le conseiller bénéficie des garanties suivantes pour accomplir sa mission :
Licenciement économique : entretien préalable
Travail - Formation
Procédure de licenciement pour motif personnel
Travail - Formation Travail - Formation Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Où s’adresser ?
Et aussi
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 05/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié. Ce dernier assiste et conseille gratuitement les salariés.
À savoir le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Il doit donc faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable. Ce lieu peut donc être différent du département du lieu de travail. Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Le salarié doit communiquer au conseiller la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le conseiller choisi par le salarié doit le prévenir de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans ce second cas, le salarié peut choisir un autre conseiller. Cet événement n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien. Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien. Le conseiller du salarié a une carte officielle pour justifier de sa fonction si l'employeur en fait la demande. Dès lors que le conseiller du salarié justifie son titre, l'employeur ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de sa mission d'assistance du salarié. Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes : Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil. Le conseiller du salarié doit respecter les obligations suivantes : Le conseiller du salarié peut rédiger et signer une attestation pour témoigner des faits évoqués et des explications des parties. Ce compte-rendu n'est pas prévu par la loi. Il n'est pas obligatoire. Le conseiller bénéficie des garanties suivantes pour accomplir sa mission :
Licenciement économique : entretien préalable
Travail - Formation
Procédure de licenciement pour motif personnel
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