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Fiche pratique
Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La <span class="miseenevidence">réintégration</span> permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française. Vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> par <span class="miseenevidence">déclaration</span> si vous l'avez <span class="miseenevidence">perdue</span> à la suite d'un <span class="miseenevidence">mariage avec un étranger</span>.
Vous devez avoir conservé ou acquis des <span class="miseenevidence">liens avec la France</span>, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N110">un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité</a>). Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante : En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). Vous réintégrez alors la nationalité française <span class="miseenevidence">à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration</span>. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>. <span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : <span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span> Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, <span class="miseenevidence">réintégrer</span> la nationalité française.
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> (18 ans ou plus). Vous devez avoir conservé ou acquis des <span class="miseenevidence">liens avec la France</span>, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N110">document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. La liste <span class="miseenevidence">indicative</span> des documents à fournir est la suivante : En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). Vous réintégrez alors la nationalité française <span class="miseenevidence">à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration</span>. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>. <span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : <span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span> Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Si vous avez exercé <span class="miseenevidence">certains mandats publics</span> (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la nationalité française <span class="miseenevidence">par déclaration</span>. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus). Vous devez avoir établi votre domicile en France. Vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N110">document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>). Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. La liste <span class="miseenevidence">indicative</span> des documents à fournir est la suivante : En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Lors de votre demande, vous pouvez demander la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10528">francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). Vous réintégrez alors la nationalité française <span class="miseenevidence">à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration</span>. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>. <span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : <span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span> Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code civil : articles 32 à 32-5
Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Liens avec la France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Âge
Liens avec la France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Âge
Domicile en France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La <span class="miseenevidence">réintégration</span> permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française. Vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> par <span class="miseenevidence">déclaration</span> si vous l'avez <span class="miseenevidence">perdue</span> à la suite d'un <span class="miseenevidence">mariage avec un étranger</span>.
Vous devez avoir conservé ou acquis des <span class="miseenevidence">liens avec la France</span>, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N110">un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité</a>). Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante : En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). Vous réintégrez alors la nationalité française <span class="miseenevidence">à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration</span>. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>. <span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : <span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span> Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, <span class="miseenevidence">réintégrer</span> la nationalité française.
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> (18 ans ou plus). Vous devez avoir conservé ou acquis des <span class="miseenevidence">liens avec la France</span>, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N110">document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. La liste <span class="miseenevidence">indicative</span> des documents à fournir est la suivante : En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). Vous réintégrez alors la nationalité française <span class="miseenevidence">à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration</span>. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>. <span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : <span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span> Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Si vous avez exercé <span class="miseenevidence">certains mandats publics</span> (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la nationalité française <span class="miseenevidence">par déclaration</span>. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus). Vous devez avoir établi votre domicile en France. Vous devez être en <span class="miseenevidence">séjour régulier en France</span> (vous devez avoir un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N110">document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité</a>). Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. La liste <span class="miseenevidence">indicative</span> des documents à fournir est la suivante : En fonction de votre situation, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Lors de votre demande, vous pouvez demander la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10528">francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. <span class="miseenevidence">Copie ou original</span> Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Les actes d'état civil de certains pays doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. <span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée). Vous réintégrez alors la nationalité française <span class="miseenevidence">à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration</span>. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a></span> et une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N358">carte nationale d'identité</a></span>. <span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : <span class="miseenevidence">Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité</span> Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1127">ministère public</a> peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2473">motivée</a> de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code civil : articles 32 à 32-5
Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Liens avec la France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Âge
Liens avec la France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Âge
Domicile en France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
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