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Question-réponse
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les papiers d'un étranger présent en France, quelle que soit sa nationalité et son âge, peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier. Vous pouvez être contrôlé par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50177">l'ordre public</a>, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants : Dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière. Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes : Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers. Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue. Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu. Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16146">visa</a> valide (sauf s'il fait partie des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21921">nationalités dispensées</a>). Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :
À savoir un citoyen européen, de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'EEE</a> ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour. L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31136">vérification de son droit au séjour</a>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôle du document de séjour
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôle d'identité
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Contrôle douanier
Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Visas
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5
Documents de séjour
©
Direction de l'information légale et administrative
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Contrôle d'identité
Hors contrôle d'identité
Pour un court séjour
Pour un long séjour
comarquage developpé par baseo.io
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les papiers d'un étranger présent en France, quelle que soit sa nationalité et son âge, peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes : Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier. Vous pouvez être contrôlé par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50177">l'ordre public</a>, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants : Dans <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière. Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes : Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers. Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue. Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu. Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16146">visa</a> valide (sauf s'il fait partie des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21921">nationalités dispensées</a>). Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :
À savoir un citoyen européen, de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'EEE</a> ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour. L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31136">vérification de son droit au séjour</a>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôle du document de séjour
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôle d'identité
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Contrôle douanier
Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Visas
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5
Documents de séjour
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