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Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants : En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Documents de fin de contrat Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès. Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Attention :
si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme. Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure. La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Documents de fin de contrat Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Travail - Formation
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)
Justice
Que faire en cas de décès de l'employeur ?
Urssaf
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Démarches de fin de contrat emploi à domicile
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
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Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur. Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. Sommes dues Indemnité compensatrice de congés payés S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants : En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice. Documents de fin de contrat Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès. Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
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si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme. Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure. La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Documents de fin de contrat Un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/citoyennete/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants : Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
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