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Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d'entreprise collectif ou contrat article 83). Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel est possible jusqu'au 31 décembre 2022.
Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022. Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1 Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel : Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale. Le déblocage se fait en une seule fois. Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à 10 000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Exemple L'épargne accumulée sur votre PEE est de 15 000 € et se décompose comme suit : Le montant total de vos versements et de 9 000 € Le montant total des abondements et des sommes investies dans des fonds solidaires ou dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées est de 5 000 € Les sommes versées sur le PEE ont généré des gains de 1 000 € La part de l'épargne qui peut être débloquée est de : 15 000 € - 5 000 € = 10 000 € Si vous demandez le déblocage des 10 000 €, Il y aura des prélèvements sociaux sur les gains, au taux de 17,20 € : 1 000 € x 17,2 % = 172 €. La somme que vous pourrez débloquer est de : 10 000 € - 172 € = 9 828 € Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site du ministère du travail. Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise. Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :
Attention :
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes : Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise. Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié. Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :
Attention :
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes : Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise. Les sommes issues du déblocage anticipé et correspondant aux versements du salariés et de l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :
Attention :
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois. Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.
Attention :
en cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès. Le déblocage anticipé du Perco se fait en capital. Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux. Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :
À noter la part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale. Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès. Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise. Le déblocage anticipé du Per d'entreprise collectif se fait en capital. Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux. Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale. Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur. Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1 En principe, l'épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite. Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital. Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :
À noter le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale. Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.
Attention :
si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d'un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décès. Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Déblocage anticipé de la participation (article R3324-22)
Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32
Déblocage anticipé du PEE (article R3332-28)
Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Déblocage anticipé du Perco (article R3334-4)
Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6
Déblocage anticipé des plans d'épargne retraite
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale en 2022
Ministère chargé du travail
©
Direction de l'information légale et administrative
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
Événements permettant le déblocage anticipé
Introduction de la demande
Fiscalité
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Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d'entreprise collectif ou contrat article 83). Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel est possible jusqu'au 31 décembre 2022.
Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022. Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1 Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel : Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale. Le déblocage se fait en une seule fois. Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à 10 000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Exemple L'épargne accumulée sur votre PEE est de 15 000 € et se décompose comme suit : Le montant total de vos versements et de 9 000 € Le montant total des abondements et des sommes investies dans des fonds solidaires ou dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées est de 5 000 € Les sommes versées sur le PEE ont généré des gains de 1 000 € La part de l'épargne qui peut être débloquée est de : 15 000 € - 5 000 € = 10 000 € Si vous demandez le déblocage des 10 000 €, Il y aura des prélèvements sociaux sur les gains, au taux de 17,20 € : 1 000 € x 17,2 % = 172 €. La somme que vous pourrez débloquer est de : 10 000 € - 172 € = 9 828 € Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site du ministère du travail. Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise. Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :
Attention :
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes : Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise. Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié. Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :
Attention :
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes : Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise. Les sommes issues du déblocage anticipé et correspondant aux versements du salariés et de l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux. Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :
Attention :
l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois. Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.
Attention :
en cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès. Le déblocage anticipé du Perco se fait en capital. Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux. Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :
À noter la part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale. Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès. Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise. Le déblocage anticipé du Per d'entreprise collectif se fait en capital. Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux. Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale. Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur. Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1 En principe, l'épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite. Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital. Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :
À noter le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale. Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.
Attention :
si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d'un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décès. Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Déblocage anticipé de la participation (article R3324-22)
Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32
Déblocage anticipé du PEE (article R3332-28)
Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Déblocage anticipé du Perco (article R3334-4)
Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6
Déblocage anticipé des plans d'épargne retraite
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