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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception. De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles. Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d'attribution de l'aide partielle. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat. Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources. Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision contestée. Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle. Juridiction Autorité chargée de l'examen du recours Cas général 1 Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Président de la cour nationale du droit d'asile Tribunal administratif Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal Cour administrative d'appel Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire Conseil d'État Président de la section du contentieux du Conseil d'État Cour de cassation 1 Tribunal des conflits Président du Tribunal des conflits Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2
À noter un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours. Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
informations et fiches pratiques
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception. De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles. Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d'attribution de l'aide partielle. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat. Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision. Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources. Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision contestée. Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle. Juridiction Autorité chargée de l'examen du recours Cas général 1 Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Président de la cour nationale du droit d'asile Tribunal administratif Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal Cour administrative d'appel Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire Conseil d'État Président de la section du contentieux du Conseil d'État Cour de cassation 1 Tribunal des conflits Président du Tribunal des conflits Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2
À noter un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours. Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
